à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires.

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à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires.

dispose que : " ... 1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires ...

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dispose dans son article L.631-7 : "1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni tranformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires

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dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.

dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.

dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.

dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.

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