Les moyens tirés de ce que le décret serait entaché de vices de procédure ou d'" incompétence négative " ne peuvent, par suite, qu'être écartés.

l'avis du comité technique paritaire ministériel ; que par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées auraient été prise par une autorité incompétente et au terme d'une procédure irrégulière

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre 2020 et 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande

proportions et d'ordonner la publication de la décision à intervenir sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ; 4°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme

l'avis du comité technique paritaire ministériel ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées auraient été prises par une autorité incompétente et au terme d'une procédure irrégulière

Il soutient qu'il n'est pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors notamment que les autorités publiques compétentes ont adopté toutes les mesures appropriées

L'article 14 de l'ordonnance autorise les prolongations des gardes à vue des mineurs âgés de seize à dix-huit ans, ainsi que les prolongations des gardes à vue prévues par l'article 706-88 du code de procédure

du réseau Internet ; que ces stipulations, qui se bornent à désigner l'un des vecteurs autorisés pour la transmission des feuilles de soins et qui ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions

, par l'autorité nationale compétente, au bénéficiaire de la subvention, d'un rapport de contrôle constatant le non-respect des règles de passation des marchés publics et préconisant à l'autorité nationale

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 août et 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société UNIVETIS demande au Conseil

santé relatif au formulaire de déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins et aux modalités de transmission à la Haute autorité de santé ; - le code de justice administrative ; Après

Il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont communiqué à la Commission européenne, le 24 avril 2017, un projet de décret " portant interdiction de diffuser par l'intermédiaire des

de l'instruction les éléments qui ont conduit l'Autorité à renoncer à poursuivre la procédure de sanction ; Considérant toutefois que si les dispositions invoquées du I de l'article D. 311 du code des

Aux termes de l'article 31 de la même loi : " I.- Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Aux termes de l'article 31 de la même loi : " I.- Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Aux termes de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 : " I.- Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et

du code de procédure pénale, sans présentation de la personne devant le magistrat compétent, sur décision de ce dernier. 14.

si les dispositions critiquées de l'ordonnance relèvent du domaine de la loi ou de la compétence réglementaire.

doit mettre en place les moyens et procédures permettant de contrôler ses activités et celles de ses intermédiaires et dépositaires.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 novembre 2023 et les 12 février, 29 juillet et 6 septembre