Roger A ; Vu le pourvoi, enregistré le 14 janvier 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour M. Roger A demeurant ...; M.

Considérant qu'il ressort tant des énonciations de l'ordonnance attaquée que des pièces du dossier soumis au juge des référés que, le 16 mai 2014, le préfet de la Haute-Corse a adressé au maire de Furiani

; que, dans ces, le délai de deux mois, imparti au préfet par l'article 3 précité de la loi du 2 mars 1982 pour déférer l'acte au tribunal administratif court, soit de la réception du texte intégral de

Lorsque, en application de l'article R. 423-38 du même code, la commune invite le pétitionnaire à compléter son dossier de demande, la transmission au préfet de l'entier dossier implique que la commune

Jacques X..., inspecteur des transmissions, à la disposition du préfet de la Savoie pour y exercer les fonctions de chef de service départemental des transmissions et de l'informatique jusqu'alors confiées

Vu la requête enregistrée le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre

pièces du dossier, s'agissant du jugement n° 90/23 du 26 mars 1993, que le préfet de la région Guadeloupe, après avoir reçu transmission le 10 octobre 1989 de la délibération du conseil municipal de la

transmission ; 5.

à ce que l'autorité départementale en complète la transmission, présentés par le préfet dans le délai de deux mois de la réception de l'acte, le délai imparti au préfet pour déférer cet acte au tribunal

permis de construire tacites ; qu'une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission dans le cas d'un permis de construire tacite si elle a transmis au préfet l'entier dossier

le préfet de sa capacité à exercer le contrôle de légalité et dès lors que cette délibération a été prise avant la signature du contrat ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2006 et 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX

par le Préfet, commissaire de la République du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE devant le tribunal administratif de Bastia, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi

que postérieurement à cette date, à compter de la réception de cette transmission par le préfet. 4.

présentée par le préfet, commissaire de la République de la Moselle devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 2 mars 1982

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOZERE qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juillet 1997 par

" ; Considérant que la délibération du 1er avril 1994, était, comme toute délibération du conseil municipal, soumise à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat en vertu des dispositions précitées

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, et tendant à ce

2) - Dans l'affirmative, la transmission ultérieure de ladite délibération au préfet a t-elle pour effet de régulariser les marchés pris pour son application et, le cas échéant, à quelle date ?

X... pour la construction d'un immeuble de bureaux, sur un terrain sis ..., il n'est pas contesté que le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au maire, le 15 juin 1990, de compléter cette transmission