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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035099158
30 juin 2017
procédure suivante : La société Wipelec a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587348
7 décembre 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code des ports maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de la détérioration du portique : " Les contraventions en matière de
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