65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

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. - TRANSPORTS ROUTIERS..* TRANSPORTS OCCASIONNELS.

apportera la preuve qu'elle a exercé des fonctions de direction pendant au moins cinq années en faisant preuve des capacités requises, dans une entreprise de transport routier ou dans une entreprise de

a retiré la licence de transport routier de marchandises qui lui avait été attribuée le 21 février 1980 ; ensemble annuler ladite décision du 14 juin 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

Considérant que, par lettre du 12 janvier 1984, le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE a fait savoir à la société SATRA qu'il avait décidé la création de quatre services spéciaux de transports

B DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 20 MAI 1960 : "B LES SERVICES OCCASIONNELS

X... l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Nul ne peut exploiter un service de transports de voyageurs par route mentionné aux articles 3 et 20 ci-dessus, être inscrit à un registre des transporteurs routiers de marchandises défini à l'article

dans les transports routiers ; Vu, 2°) sous le n°84402, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le

65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS

65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS

urbains des personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentée pour la Compagnie provençale de transports automobiles, dont le siège social est ..., pour la société Azur Provence autocars, dont le siège social

conteste pas l'obligation mise à sa charge par l'article 10 de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 27 mars 1980 de supporter les frais de déplacement de lignes téléphoniques rendus nécessaires par le transport