X... contestait la réintégration à son revenu imposable, au titre de l'année 1974, d'une somme de 261 084 F, représentant le coût de travaux effectués sur un bâtiment vétuste qu'il venait d'acquérir à

DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DES TRAVAUX D'AMELIORATION EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE " .

, n'a pas de source dans la propriété dudit immeuble et, par suite, quel que soit l'emploi que le propriétaire peut faire de ladite indemnité, n'a pas à être incluse dans le revenu brut foncier de l'immeuble

du tribunal administratif de Grenoble du 19 décembre 1984 rejetant le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté de péril du maire de Grenoble du 15 mai 1984 concernant un local sis ..., loué

réalisation de travaux confortatifs sur la partie restante ; que ces opérations ont eu pour effet de priver le logement antérieurement loué par les consorts X... de deux de ses quatre pièces, compromettant

effectués pour l'aménagement des locaux situés au 1er étage de l'immeuble sis 4 villa Guibert présentait un caractère déductible et, l'état du dossier ne permettant pas de se prononcer sur le montant,

QUE DANS CES CONDITIONS LES TRAVAUX DE FOUILLE ET DE REMBLAIEMENT EFFECTUES SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR M.

sur le chemin départemental n° 41 au droit de ces immeubles ; Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux exécutés par l'Etat pour aménager le chemin départemental n° 41 en déviation

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

sont relatives à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties mises à la charge de ce contribuable au titre d'années différentes à raison d'un même appartement situé dans un immeuble

A CESSE D'EXPLOITER LE 31 DECEMBRE 1966 UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'APRES LA CESSATION DE SON ACTIVITE IL A FAIT EFFECTUER DANS LEDIT IMMEUBLE, QU'IL N'HABITAIT

QUE L'INCENDIE QUI A DETRUIT L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU CONFORTABLE" ET LOUE A LA SOCIETE ANONYME "AU CONFORTABLE-RAY ET CIE" A EU POUR ORIGINE LE DECOUPAGE AU CHALUMEAU

DETENAIT LA MAJORITE DU CAPITAL, A EFFECTUE EN 1966 ET 1967 D'IMPORTANTS TRAVAUX COMPORTANT LA CONSTRUCTION EN SURELEVATION DE DEUX ETAGES, AINSI QUE LE REAMENAGEMENT CORRESPONDANT DES LIEUX LOUES ; QUE

DI NOTO invoque les mauvaises conditions de réalisation de travaux effctués en 1977 sur ledit immeuble et fait état d'infiltrations d'eaux pluviales ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que ni

immeuble était louée à usage commercial, une autre partie à usage d'habitation, et qu'enfin un local du rez-de-chaussée était vide car impropre, vu son état de délabrement, à toute utilisation ; que dès

de construction, de reconstruction ou d'agrandissement" ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses effectuées par un propriétaire et qui correspondent à des travaux entrepris dans son immeuble

X... a déduit de son revenu global, au titre des années 1975, 1976 et 1977, le déficit foncier résultant de l'imputation du coût des travaux d'amélioration effectués sur une maison sise à Crouttes (Aisne

Y... de dépenses afférentes à la réalisation de travaux sur un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques : Considérant qu'en estimant que M.

de construction, de reconstruction ou d'agrandissement" ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses effectuées par un propriétaire et correspondant à des travaux entrepris dans son immeuble sont

FRANCOIS LOUIS X..., DEMEURANT ...