Y..., cette simple erreur de plume ne saurait entacher la régularité de l'arrêt qui la contient ; Considérant qu'en relevant que M.

, le changement d'affectation est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté préfectoral portant autorisation du lotissement ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un terrain compris dans

LE GUILLOU, LE 28 JUIN 1976, UN CERTIFICAT ATTESTANT LA CONFORMITE DES TRAVAUX REALISES PAR CELUI-CI AU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE R. 460-1, ALINEA

VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de la

Y... : Cons., d'une part, que la société requérante ne justifie pas que l'arrêté, en date du 16 mai 1974, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a autorisé l'extension du lotissement qu'elle réalise

A la réalisation de travaux de viabilisation dans le lotissement Saint-John Perse, sans signer avec elle de contrat ; que les travaux ont débuté en décembre 1990 et se sont poursuivis jusqu'en 1995, sans

sur un terrain dont elle était propriétaire un lotissement dit des "Vignes de Bailly " comportant 35 lots ; que, par arrêté en date du 9 janvier 1986, le maire de Champs-sur-Marne a mis à la charge de

leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire de Biot du 6 mars 2001 les mettant en demeure de rétablir les limites et le tracé d'une voie interne du lotissement, d'autre part,

d'équipement internes au lotissement sont prévus, un programme et des plans desdits travaux indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser et les conditions de leur réalisation, notamment le tracé

; qu'aux termes de l'article R. 315-30 du même code, alors en vigueur : L'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit

Y..., héritiers de Mme Yvonne Y..., la somme de 1 037 759,43 F correspondant à divers travaux intéressant le lotissement "l'Olivette", avec intérêts légaux à compter du 20 décembre 1983, a mis à sa charge

C..., par actes des 30 mai et 9 juin 1997, que le terrain avait alors fait l'objet de travaux de viabilisation et d'aménagement et avait été divisé en huit lots, que trois lots avaient été vendus en 2000

d'assainissement dans le lotissement de Saint-Fiacre, - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu 2°/, sous le n° 107 498, la requête enregistrée le 31 mai 1989 au secrétariat du Contentieux

Requête de Mme X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 mars 1981 du tribunal administratif de Limoges rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Indre, du 5 mars

Si le lotisseur supporte la charge de cette dernière participation les constructions réalisées dans le lotissement ne sont passibles ni de la taxe locale d'équipement, ni des contributions énumérées à

, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en raison des travaux réalisés sur les parcelles n° 802, 943 et 945, section BP.

d'annuler l'arrêt du 21 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a condamné l'Etat à réparer les préjudices résultant pour elle des obstacles à la poursuite de la réalisation du lotissement

DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ,QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, EXPLOITE LUI-MEME A TITRE PERSONNEL UNE ENTREPRISE DE LOTISSEMENT QU'IL A CREEE EN 1961 ; QU'IL

C..., par actes des 30 mai et 9 juin 1997, que le terrain avait alors fait l'objet de travaux de viabilisation et d'aménagement et avait été divisé en huit lots, que trois lots avaient été vendus en 2000