l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 000 F en réparation du préjudice subi du fait des décisions prises à son encontre à compter de 1992, et consistant, d'une part, dans sa mise en position de congé

B...la somme de 5 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence du fait de harcèlement moral ; 2.

probabilité très élevée de récidive, parce qu'elles souffrent d'un grave trouble de la personnalité, et seulement si aucun autre moyen ne s'avère efficace pour prévenir une récidive dont la probabilité

pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

de vie dans les quartiers disciplinaires et d'isolement, et notamment, mettre aux normes, dans les meilleurs délais, les cours de promenade, grâce à un aménagement permettant aux personnes détenues de

particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence " ; 7.

en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M.

en réparation du préjudice moral et physique qu'elles ont subi lors de l'accident de la circulation survenu le 6 avril 1979 à leurs parents sur la route nationale n° 10, dans la commune de Chaunay (Vienne

A, de nationalité algérienne, a quitté l'Algérie avec son épouse et ses enfants, en septembre 2000, en raison des menaces dont ils avaient été victimes de la part de groupes armés, des risques que lui

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeF..., victime d'un accident de la circulation dans la soirée du 21 août 2006, a été prise en charge dans un état grave à

L'expertise a été confiée à Mme Q...G..., professeur émérite de neurologie.

A... en sus de sa pension militaire d'invalidité majorée, en réparation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale contractée par celui-ci le 24 janvier 2000 à l'hôpital militaire du Val-de-Grâce

l'existence d'attaches familiales dans son pays d'origine ainsi qu'au fait que le suivi médical des époux peut être assuré hors de France, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie

Le 1er juin 2009, l'enfant, en état de choc sévère, a été transférée en réanimation et placée sous ventilation mécanique, en raison d'une entérocolite ulcéro-nécrosante de grade IV.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'il n'est pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, à son droit à la vie et à son droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état

une prestation réparant de manière incontestable un tel préjudice, il y a lieu de distinguer, pour la victime directe, les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et les troubles dans

B...une somme de 10 000 euros en réparation des troubles subis dans les conditions de son existence ; que les pourvois sont relatifs au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une

2003 à août 2016, en troisième lieu, d'annuler les décisions du 1er janvier 2014 et du 1er janvier 2016 par lesquelles il a été nommé à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie

d'une faute engageant la responsabilité du centre hospitalier, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales (ONIAM) a fait à la victime