Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 63 du code électoral : "L'urne électorale est transparente

A..., candidat proclamé élu ; Sur les griefs relatifs au dépouillement du scrutin : En ce qui concerne la différence constatée entre les émargements et les enveloppes trouvées dans l'urne : Considérant

permise à l'occasion du double scrutin régional et cantonal de mars 1992 dans les communes ne disposant pas d'un nombre suffisant d'urnes transparentes" ; qu'il n'est pas établi que lors des opérations

scrutin au bureau n° 7 les enveloppes contenant les bulletins de vote, après avoir été comptées, furent mises par centaines dans de grandes enveloppes et déposées sur la table de vote ; qu'ensuite, l'urne

du conseil régional de Poitou-Charentes qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Vienne ont été irrégulières ; que s'il n'est pas contesté que, dans le bureau de Montmorillon, l'urne

CANDIDATURES ISOLEES DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 2.500 HABITANTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L. 256 DU CODE ELECTORAL "LES ELECTEURS CONSERVENT LE DROIT DE DEPOSER DANS L'URNE

de compétence liée en raison de ces dispositions règlementaires ; qu'elle est contrainte de refuser de remédier à un défaut d'inscription sur les listes électorales nationales après le scellement de l'urne

, ce grief doit être rejeté ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L.63 du code électoral : Considérant que l'article L.63 du code électoral qui prescrit de recevoir les bulletins dans une urne

émargements aurait été effectué en retrait de la salle par des agents municipaux irrégulièrement désignés par le maire et que les feuilles d'émargement n'auraient pas été signées avant l'ouverture des urnes

jugement attaqué mentionne que les opérations de dépouillement du premier tour du scrutin ont fait apparaître un total de 218 suffrages exprimés alors que ce nombre est celui des enveloppes trouvées dans l'urne

En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article L. 63 du code électoral prévoit que : " L'urne électorale est transparente.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif était notamment saisi des griefs tirés de ce que l'urne du bureau n° 1 n'avait été scellée qu'à 9h20 le 30 mars 2014, soit

X... soutient qu'une fraude est intervenue au cours des opérations de dépouillement des 3ème et 10ème bureaux de vote, par substitution après l'ouverture des urnes et au moment du dépouillement de quatre

E ; Sur le fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le procès verbal, du bureau de vote n°1, mentionne 624 émargements alors que 622 bulletins seulement ont été retrouvés dans l'urne dont

12 mars 1989 dans la commune de Castelginest (Haute-Garonne) mentionne, en ce qui concerne le premier bureau de vote d'une part, que le nombre des enveloppes et bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne

X... soutient qu'ont été méconnues les dispositions du premier alinéa de l'article L. 63 du code électoral relatives à l'urne électorale, en vertu desquelles l'urne doit, avant le commencement du scrutin

; QUE, SI LE PROCES-VERBAL DU 43EME BUREAU DE FORT-DE-FRANCE MENTIONNE 919 EMARGEMENTS ET 1 330 ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE, IL RESULTE DES AUTRES ENONCIATIONS DE CE DOCUMENT QUE LE SECOND CHIFFRE

ONT ETE REGROUPES A UNE TABLE SEPAREE ET SE SONT BORNES A TENIR LES FEUILLES DE POINTAGE SANS PARTICIPER DIRECTEMENT AU DEPOUILLEMENT ET QUE LES ENVELOPPES ONT ETE RETIREES DE L'URNE ET OUVERTE PAR LE