d'information ; 2°) rejette le déféré du préfet de Seine-et-Marne devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26

réparation du préjudice résultant pour elle de l'application d'une circulaire du ministre des transports en date du 9 octobre 1979, relative à la réception à titre isolé des véhicules de transports en commun

de l'article 5 du cahier des charges de l'association syndicale de remembrement de Tours qui a été annexé au plan de remembrement de "l'ilôt Q", : "Le sol de la parcelle cadastrée section ZB n° 57 à usage

, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; qu'aux termes de l'article 60 du même code : "L'affectation à l'usage public peut s'établir notamment par la destination

à ladite parcelle, sise dans un lieu-dit éloigné du centre de l'agglomération et à proximité duquel ne se trouve qu'une maison ancienne d'habitation ainsi que deux bâtiments à l'origine destinés à l'usage

d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires " ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dernières dispositions

: 1°) annule le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune

DE DREUX SUD-OUEST, LE MAIRE DE VERNOUILLET, APRES AVOIR ACCORDE A M.STIRBOIS, CANDIDAT DU FRONT NATIONAL, L'USAGE D'UNE SALLE POUR Y TENIR, A LA VEILLE DE LA CLOTURE DE LA CAMPAGNE, UNE REUNION PUBLIQUE

tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune

, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; qu'aux termes de l'article 60 du même code : "L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination

l'instruction que s'il est constant que la vétusté du réseau de distribution d'eau potable en Guadeloupe et le niveau particulièrement bas des nappes phréatiques ne permettent pas une alimentation continue des usagers

critiquait aucun candidat ; qu'ainsi la diffusion de ce tract n'était pas susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; Considérant enfin que si c'est à tort, eu égard au mode de scruin en usage

de justice administrative, des travaux d'installation d'un transformateur électrique entrepris par Electricité de France sur des parcelles situées en bordure de la route D 47 et du chemin rural des usages

dans le département ; Considérant que pour contester le classement du quartier dit du "Nouveau Mons" regroupant les sections cadastrales B, C et D, dans le secteur d'évaluation n° 5 des immeubles à usage

L'AVIS DE SON CONSEIL MUNICIPAL ; CONSIDERANT QUE LES DROITS REELS ET LES DROITS D'USAGE DONT LA COMMUNE DE LANTOSQUE EST TITULAIRE S'EXERCENT, QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE, DANS LES LIMITES FIXEES PAR

C. 114, C. 115, C. 116 et C. 117 entre 1975 et 1980 sont imputables à la nature particulièrement humide et inondable des terrains en cause et que l'écrasement de l'aqueduc situé sous le chemin "des usages

1953 ; CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT, EN L'ABSENCE DE TITRE, PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, CHACUN EN DROIT SOI ET QUE L'USAGE

Compagnie générale des eaux tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 27 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a maintenu son assujettissement à la taxe professionnelle dans la commune