Conseil d'État · SECTION — 1 juin 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD DU 28 JUIN 1967 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT, EN L'ABSENCE DE TITRE, PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, CHACUN EN DROIT SOI ET QUE L'USAGE EN EST COMMUN A TOUS LES INTERESSES, L'ARTICLE 27 DU MEME CODE FIXE QUE, DES QUE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT A DECIDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25, L'ETABLISSEMENT DE TOUS LES CHEMINS NECESSAIRES POUR DESSERVIR LES PARCELLES, IL EST CONSTITUE OBLIGATOIREMENT UNE ASSOCIATION FONCIERE QUI A POUR OBJET NOTAMMENT LA PRISE EN CHARGE, LA GESTION ET L'ENTRETIEN DES CHEMINS D'EXPLOITATION MENTIONNEES A L'ARTICLE 25 ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT L'USAGE DES CHEMINS D'EXPLOITATION MENTIONNES A L'ARTICLE 25 EST REGI NON PLUS PAR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, MAIS PAR LES ARTICLES 25 ET 27 DU MEME CODE ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 27 DU CODE RURAL QUE L'ASSOCIATION FONCIERE, QUI COMPREND NECESSAIREMENT TOUS LES PROPRIETAIRES DE PARCELLES, DEVIENT PROPRIETAIRE DES CHEMINS D'EXPLOITATION DONT ELLE ASSURE LA GESTION ET L'ENTRETIEN ; QU'IL EN RESULTE QUE TOUS LES PROPRIETAIRES MEMBRES DE L'ASSOCIATION FONCIERE ONT UN DROIT D'USAGE SUR CES CHEMINS MEME SI CEUX-CI NE BORDENT PAS LES TERRAINS ATTRIBUES A UN PROPRIETAIRE OU N'ABOUTISSENT PAS A CES TERRAINS ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DU PLAN DE REMEMBREMENT DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE, QUE, D'UNE PART, L'ACCES DU CENTRE D'EXPLOITATION DU SIEUR X... AUX PARCELLES ZO.8 ET ZW.11, QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, EST ASSURE PAR DES VOIES COMMUNALES ET PAR DES CHEMINS D'EXPLOITATION QUI DOIVENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A TENU COMPTE DU TRACE DE CES VOIES ET CHEMINS POUR PROCEDER AU CALCUL DE LA DISTANCE MOYENNE DE CES PARCELLES PAR RAPPORT AU CENTRE D'EXPLOITATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL QUI PRESCRIVENT DE RAPPROCHER LES NOUVEAUX LOTS DU CENTRE D'EXPLOITATION ; QU'ENFIN, CETTE DISTANCE EST INFERIEURE A CELLE QUI SEPARAIT L'ENSEMBLE DES APPORTS DU MEME CENTRE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR ANNULER LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT, S'EST FONDE SUR CE QUE, POUR CALCULER CETTE DISTANCE MOYENNE, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES CHEMINS D'EXPLOITATION DONT LES PARCELLES DU SIEUR X... N'ETAIENT PAS RIVERAINES ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : - CONS. QUE, SI LE SIEUR X... SOUTENAIT QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUI A DECIDE UNE MODIFICATION DE SES ATTRIBUTIONS PAR SUITE DE LA RECLAMATION D'AUTRES PROPRIETAIRES NE L'A PAS ENTENDU A CETTE OCCASION, IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA COPIE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE CETTE COMMISSION A EXAMINE CES RECLAMATIONS, COPIE DONT LA CONFORMITE A L'ORIGINAL N'EST PAS CONTESTEE, QUE LE MOYEN SUSANALYSE MANQUE EN FAIT ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION PRETENDUE DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES NATURES DE CULTURE EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ECHANGE D'APPORTS ESTIMES A 205 551 POINTS, APRES DEDUCTION POUR LA REALISATION DES OUVRAGES COLLECTIFS, LE SIEUR X... A RECU 207 121 POINTS ; QU'AINSI SON COMPTE EST EXCEDENTAIRE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN DETERMINANT LES CLASSES DE LA VALEUR CULTURALE DES PARCELLES A ATTRIBUER AUX INTERESSES, LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT SE LIVRENT A DES APPRECIATIONS QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DISCUTEES DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QU'IL APPARTIENT CEPENDANT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE RECHERCHER SI L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVREE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE OU EST FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS LORSQUE DE TELLES ERREURS SONT ALLEGUEES ;
CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN CLASSANT LA PARCELLE ZW.11 EN TERRES DE 3E CATEGORIE POUR 2 HECTARES 65 ET EN TERRES DE 4E CATEGORIE POUR 54 ARES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AIT FONDE SON APPRECIATION SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU QUE SA DECISION SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
CONS. QU'EN ADMETTANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE EN SURCLASSANT UNE FRACTION DE 6 ARES DE LA PARCELLE ZO.41 QUI PRESENTERAIT LE CARACTERE D'UNE "CUVETTE ARGILEUSE IMPRODUCTIVE", CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES LORS QUE, AINSI QU'IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, LE COMPTE DU SIEUR X... TRADUIT UN EXCEDENT DE 1 570 POINTS QUI COMPENSE, EN L'ESPECE, LE DEFAUT D'EQUIVALENCE DONT IL SE PREVAUT ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION, QUI NE REPOSAIT PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD REJETANT LA RECLAMATION DU SIEUR X... ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, CES FRAIS SONT COMPRIS DANS LES DEPENS DE L'INSTANCE ; QUE, SI L'ARTICLE 236 DU CODE RURAL EXEMPTE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE ET D'HYPOTHEQUE LES ACTES OU FORMALITES EXCLUSIVEMENT RELATIFS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES AYANT POUR OBJET DE FACILITER LE REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE RURALE, CETTE EXEMPTION, DE NATURE PUREMENT FISCALE, NE DISPENSE PAS LA PARTIE QUI SUCCOMBE DU PAIEMENT DES FRAIS AFFERENTS A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....