redressement d'un contribuable, personne physique, sur des renseignements fournis par cette même personne mais obtenus dans le cadre d'une vérification de la comptabilité de la société dont elle est le

opérations de vérification, adresse, en temps utile pour interrompre cette prescription, et comme elle en a la faculté, à ce contribuable une notification de redressement dont l'objet est limité à ces

de comptabilité, dès lors, en tout état de cause, qu'il résulte de l'instruction que les conditions pouvant justifier sa mise en oeuvre n'étaient pas réunies ; qu'ils ne peuvent davantage soutenir que

A soutient que la SNC Hostellerie du Musée a été privée d'un débat oral et contradictoire, lors de la vérification de sa comptabilité, dans la mesure, notamment, où la vérificatrice aurait refusé de rencontrer

A soutient que la SNC Hostellerie du Musée a été privée d'un débat oral et contradictoire, lors de la vérification de sa comptabilité, dans la mesure, notamment, où la vérificatrice aurait refusé de rencontrer

que la SNC Hostellerie du Musée n'avait pas été informée par l'administration de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès

YX soutient que la procédure de vérification de comptabilité de son cabinet d'avocat effectuée au titre des années 1985 et 1986 était irrégulière dès lors qu'il n'aurait reçu ni l'avis de vérification

du 30 décembre 1992 : "Les vérifications de comptabilité engagées par la direction nationale des vérifications de situations fiscales avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 septembre 1992 modifiant

A soutient que la SNC Hostellerie du Musée a été privée d'un débat oral et contradictoire, lors de la vérification de sa comptabilité, dans la mesure, notamment, où la vérificatrice aurait refusé de rencontrer

que la SNC Hostellerie du Musée n'avait pas été informée par l'administration de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès

A soutient que la SNC Hostellerie du Musée a été privée d'un débat oral et contradictoire, lors de la vérification de sa comptabilité, dans la mesure, notamment, où la vérificatrice aurait refusé de rencontrer

de comptabilité ; que, par ailleurs, le service établit avoir notifié le 4 août 1981 un avis de vérification ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les impositions contestées

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, parallèlement à la vérification de comptabilité de la société United TD Rouch

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, AU VU D'ELEMENTS RECUEILLIS LORS D'UNE INTERVENTION DE LA BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHES DU DEPARTEMENT ...

de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise de l'avis de vérification auquel se réfère

X... a soutenu, en outre, que cette vérification de comptabilité n'avait pas eu un caractère contradictoire ; que ce moyen, qui reposait sur la même cause juridique que le moyen énoncé dans la demande

la comptabilité, ainsi qu'à une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de M.

A...exploite deux boulangeries-pâtisseries à Nice ; que son entreprise individuelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 à l'issue de laquelle

A...exploite deux boulangeries-pâtisseries à Nice ; que son entreprise individuelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, la comptabilité ayant été regardée comme non

la décharge totale desdites impositions et pénalités ; 3°) condamne l'administration à lui rembourser les frais exposés tant en première instance qu'en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi