Mahboob A qui persiste dans les conclusions et présente les mêmes moyens ; il soutient en outre que la vérification des actes d'état civil effectuée par un avocat agréé n'a pas de valeur probante ; qu'en

mauritanien par les autorités françaises à des fins de vérification de l'acte d'état civil produit n'a conduit à la délivrance d'aucun acte ; que, dans ces conditions, ni la production d'un second acte

joindre son avocat dès la première heure de sa garde à vue ; qu'il a été condamné à six mois de prison à la suite d'un jugement par défaut pour refus d'un conducteur de véhicule de se soumettre aux vérifications

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : Tout acte de l'état civil

dissimulée ; que, si en application des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les autorités consulaires françaises ont procédé à la vérification

Lorsque cet état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué comme il est dit au premier alinéa du présent article, ou lorsque les vérifications mentionnées aux troisième et quatrième alinéas

refus de visa est tiré du caractère frauduleux de documents produits ne permettant pas de considérer comme établi le lien de filiation allégué ; que la levée d'acte effectuée auprès des services de l'état-civil

camerounais par les autorités françaises à des fins de vérification des actes d'état civil produits par les requérants pour les deux enfants, a conduit à la délivrance, sous les numéros de référence fournis

B...s'est rendu l'auteur, le 18 mai 2007, de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et d'un refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, le 21 mars 2007

article 287-1 ; qu'elle se trouvait, par suite, en application de l'article L.66 du livre des procédures fiscales, en situation de taxation d'office ; que, si le service a néanmoins procédé à une vérification

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 111-6 du même code, dans sa version alors en vigueur : « Les agents diplomatiques et consulaire peuvent..., de leur propre initiative, procéder... à la vérification

gouvernement ; Considérant que Mme X a demandé l'annulation de la décision du 22 août 2001 en tant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés ne lui a pas communiqué le résultat des vérifications

ait emporté les documents comptables de l'entreprise, en l'absence de toute demande écrite de l'intéressée, l'irrégularité dont serait ainsi entachée la vérification de comptabilité de Mme Lespy X...

deuxième alinéa de l'article 47 du code civil, les autorités chargées de l'application de la présente ordonnance peuvent demander aux agents diplomatiques ou consulaires français la légalisation ou la vérification

applicables, en situation de taxation d'office pour la taxe sur la valeur ajoutée et d'évaluation d'office pour les bénéfices industriels et commerciaux ; que cette situation n'a pas été révélée par la vérification

invoquer son inaptitude physique pour soutenir qu'il ne pouvait être mise en demeure de reprendre son poste, le motif tiré de ce qu'il avait fait obstacle à ce que son employeur fasse procéder à la vérification

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : Tout acte de l'état civil

l'exécution d'une procédure administrative contribue à porter une atteinte grave au droit au respect de sa vie familiale ; que la mesure sollicitée revêt assurément un caractère utile dès lors que la vérification

sexies et 242 septies de l'annexe II au code général des impôts ; qu'il était ainsi en situation de voir taxé d'office son chiffre d'affaires au titre de l'année 1982, et ce indépendamment de la vérification