Thiriez, avocat du centre hospitalier de Castellucio ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond

l'empire des dispositions de l'article 1601-3 du code civil ; qu'il résulte des termes mêmes des dispositions du 2ème alinéa de cet article selon lesquelles "le vendeur conserve les pouvoirs du maître

L'EXERCICE 1973, A CONCURRENCE DE 121 000 F, UNE SOMME COMPRISE DANS LE PRODUIT DES VENTES DE LOTS REALISEES AU COURS DE CET EXERCICE, MAIS QUI EST RESTEE CONSIGNEE ET N'A DONC PAS ETE PERCUE PAR LE VENDEUR

cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 5 février 2008 ayant rejeté sa demande, présentée sur le fondement

SE FONDE SUR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE A LA SUITE DE L'INCULPATION POUR ESCROQUERIE CONSECUTIVE A LA PLAINTE DEPOSEE PAR LE VENDEUR CONTRE LUI, SUR UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1976 DU TRIBUNAL

date du 10 décembre 1971, elle a reversé au Trésor le montant des droits de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe parafiscale sur les textiles ayant grevé le prix de revient des marchandises ainsi vendues

Y... avait acheté en état futur d'achèvement ; qu'il a vendu ces immeubles, les 29 juillet et 26 septembre 1977, et a acquitté la taxe sur la valeur ajoutée suivant le régime applicable aux marchands de

atteint 50 % du tirage utile, ou du tirage corrigé lorsque les publications sont vendues pour partie ou entièrement par l'intermédiaire d'agents vendeurs ou par les messageries de presse ; que le tirage

transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement, généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues.

Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien. / Dès lors qu'il a indiqué

. - Loueur de fonds de commerce - Location d'un fonds de commerce précédemment exploité par le vendeur.

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE REDRESSEMENT LITIGIEUX EST FONDE

Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 223 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement

A SOUTENIR QUE, FAUTE D'UNE REPONSE EXPLICITE A SA DEMANDE SUR CE POINT, LE JUGEMENT SUSVISE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE ; AU FOND : SUR LES DROITS EN PRINCIPAL : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU,

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE L'IMMEUBLE VENDU

PAR TIERS, IL Y A LIEU D'ENTENDRE TOUTE ENTREPRISE SITUEE EN FRANCE ET A L'ETRANGER, QUI NE SE TROUVE PAS UNIE AVEC L'ENTREPRISE VENDERESSE PAR LES LIENS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DU DECRET, ETANT PRECISE

chaque année écoulée depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du contribuable ou depuis la réalisation des impenses" ; Considérant que par acte notarié en date du 29 août 1975, M. et Mme X... ont vendu

FRANCE distribue en France en exclusivité les produits fabriqués en Hollande par la société Skil Nederland BV ; qu'elle assume vis-à-vis de ses propres clients la garantie des défauts des produits vendus

et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 janvier 2000, d'autre part, à la décharge de ces impositions ; 2°) statuant au fond

demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 1999, 2000 et 2001 à raison d'un redressement fondé