à sa mère, Mme B ; que si elle soutient qu'elle dispose avec ses soeurs et son frère des ressources nécessaires à la prise en charge du voyage et du séjour de sa mère, il ne ressort pas des pièces du

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 15 novembre 2007 du consul général de France à Rabat (Maroc) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour

Vu la requête enregistrée le 28 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "BARRY, ROGLIANO, SALLES" Ventes , dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée

X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir son père, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur l'absence de

référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer ses documents de voyage

A ; que ce dernier, père de trois enfants, ne justifie que d'un salaire mensuel de 22 949 dinars, soit 250 euros et ne dispose donc pas des ressources lui permettant de financer son voyage et son séjour

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code dejustice administrative : enjoigne à l'ambassade de France en Côte d'Ivoire de lui délivrer un visa de court séjour

n'excédant pas trois mois doit « 1 (...) c) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance » ; Considérant qu'il ressort

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitation des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont

du tribunal administratif de Paris a considéré qu'il n'était pas fondé à soutenir que la non restitution de son passeport portait une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 10 avril 2008, confirmant la décision par laquelle le consul de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour

du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer le passeport de son enfant sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à venir

et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à voyager.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, il est convoqué à une audience par la CNDA et ne possède pas de titre de voyage pour entrer

des ressources de l'intéressé pour faire face aux frais de voyage et de séjour en France et sur l'absence d'éléments sur la capacité éventuelle de son père résidant en France de contribuer aux charges

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) refusant un visa d'entrée et de court séjour

l'empêche de voyager librement ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; - le préfet de la Moselle a méconnu les dispositions de l'article R. 311-4

délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour

: 1°) d'annuler l'ordonnance n° 506654 du 31 juillet 2025 de la juge des référés du Conseil d'Etat ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à l'Ambassade de France à Mascate de lui délivrer un titre de voyage

de séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (…) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens » ; que pour rejeter le recours de M.