SONT ASSIMILEES A DES VENTES D'IMMEUBLES ACHEVES AU SENS DE L'ARTICLE 165 LORSQUE LES CONDITIONS PRECISEES AUX ARTICLES 6 ET SUIVANTS DE LA LOI N. 67-3 DU 3 JANVIER 1967 MODIFIEE SONT REMPLIES"; QU'EN

A VENDU UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG ; QUE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE A ETE PRONONCEE LE 1ER JUIN 1966 PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION DE JUSTICE, LA DAME Y..

sur saisie immobilière à l'encontre des époux X..., un immeuble, achevé depuis moins de cinq ans, sis à Montaigut-sous-Save ; qu'elle a souscrit une déclaration de mutation et acquitté la taxe sur la

entraînaient une dépréciation de l'immeuble et, en conséquence, que le prix de la vente était exagéré, elle ne soutient, ni que ces clauses auraient été constitutives d'une véritable servitude conventionnelle

A PROCEDE, AU COURS DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971, A LA VENTE FRACTIONNEE, A RAISON D'UNE A TROIS OPERATIONS PAR AN, D'IMMEUBLES ACQUIS SOIT ANTERIEUREMENT A CETTE PERIODE, SOIT AU COURS DE CETTE

A PROCEDE, AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 A LA VENTE FRACTIONNEE, A RAISON D'UNE A TROIS OPERATIONS PAR AN, D'IMMEUBLES ACQUIS SOIT

le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée à l'occasion de l'adjudication d'un immeuble

... 1° Sont notamment visés ... les ventes ... de terrains à bâtir ... les ventes d'immeubles", et l'article 285 du même code précise "Pour les opérations visées à l'article 257-7°, la taxe sur la valeur

Si une société civile ne saurait utilement se prévaloir de ce que les seules opérations qu'elle a réalisées sont des opérations de construction d'immeubles en vue de la vente pour prétendre bénéficier

Y..., le 23 octobre 1975, lors d'une vente sur saisie immobilière à l'encontre de M.

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés

situé à Sélestat (Bas-Rhin) ; qu'en vertu de l'acte notarié par lequel il a été procédé à cette vente, M. et Mme A sont demeurés locataires de cet immeuble, moyennant un loyer de 6 500 F par mois dû à

valeur ajoutée un terrain à bâtir situé à Montargis qu'elle a revendu, par un acte de vente du 6 juin 2009, à la SCI Les Jardins de Montargis.

Sont notamment visés : ... b) les ventes d'immeubles ... 2 les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés depuis

départementale d'aide sociale de Paris en date du 15 juin 2007 et, d'autre part, l'a condamné à restituer à Mme A la somme de 39 531,23 euros, correspondant aux sommes qu'il a récupérées sur le produit de la vente

Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par suite du refus de déduction de la taxe ayant grevé la construction d'un immeuble

X... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'origine des sommes restées comprises dans ses bases d'imposition par la production d'attestations bancaires relatives à la détention ou à la vente de

à celui des acquéreurs qui ne pourront prendre possession, à la date de livraison fixée, de leurs appartements ; - le refus de la métropole de débuter les travaux de raccordement de l'immeuble, porte

DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU PRESENT CODE" ; QUE L'ARTICLE 35-I-1 DU CODE MENTIONNE NOTAMMENT LES "PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES

. °6 Les affaires qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu