. ; Mme B demande au Conseil : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 327608 du 9 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par

VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 JANVIER 1965, QUE SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 %, D'UNE PART, POUR LEUR MONTANT INTEGRAL, LES VENTES

la demande de la société tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Mâché (Vendée

ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période. - Ces

Nantes, rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de l'Orbrie (Vendée

PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE COMPRENAIT D'UNE PART, LA VENTE DE REPRODUCTIONS DE CLICHES PAR TIRAGE OU AGRANDISSEMENT EFFECTUEE EN UN GRAND NOMBRE D'EXEMPLAIRES, ET, D'AUTRE PART, LA VENTE DE CLICHES

QU'AU COURS DE L'ANNEE 1964 LA SOCIETE IPSEN-INDUSTRIES A PERCU DES COMMISSIONS SUR LA VENTE A DES ACHETEURS FRANCAIS DE FOURS INDUSTRIELS POUR LE TRAITEMENT THERMIQUE DES METAUX FABRIQUES A CLEVES, EN

et la vente d'énergie électrique, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la date à retenir était celle du raccordement des installations au réseau public d'électricité et que la circonstance

, dans la mesure où la durée de la location vente excèderait 18 ans ; - les biens fournis par l'exploitant (annexe 4) et ceux devenus sa propriété au terme du contrat de location-vente annexé (annexe 3

et du matériel compris dans la location, la redevance de 322 640,34 F qu'elle a acquittée pour la période de seize mois correspondant à l'exercice clos le 30 septembre 1975 n'était pas anormalement élevée

techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ; 4.

" pour commander à la société "Fives-Lille" une installation de diffusion dans les conditions que la société "Venot-Pic" avait précisées dans un télex du 16 janvier 1975 ; que ce dernier télex, qui faisait

qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune de Mervent (Vendée

rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Champ-Saint-Père (Vendée

273-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, QUE SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 %, D'UNE PART, POUR LEUR MONTANT INTEGRAL, LES VENTES

les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer ; b) Les ventes

les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer ; b) Les ventes

à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative