Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 16 janvier 1974

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR GUILBAUD Y... DES DROITS ET PENALITES AU TITRE DE LA T.V.A. QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 JUIN 1966 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES OPERATIONS DU SIEUR X... :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, SONT SOUMISES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU PCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" ;
CONS. QUE L'ACTIVITE DU SIEUR X... PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE COMPRENAIT D'UNE PART, LA VENTE DE REPRODUCTIONS DE CLICHES PAR TIRAGE OU AGRANDISSEMENT EFFECTUEE EN UN GRAND NOMBRE D'EXEMPLAIRES, ET, D'AUTRE PART, LA VENTE DE CLICHES REPRESENTANT DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES OU DES ARTICLES DIVERS ET DESTINES A DES CATALOGUES PUBLICITAIRES OU A DES REPORTAGES PHOTOGRAPHIQUES ; QUE LE SIEUR X... NE CONTESTE PLUS EN APPEL QUE LA PREMIERE CATEGORIE D'AFFAIRES SOIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 % MAIS SE BORNE, EN CE QUI LE CONCERNE, A SOUTENIR QUE CETTE TAXE N'ETAIT DUE QU'A COMPTER DU 1ER JUIN 1964, DATE OU IL AURAIT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS POUR ETRE EXEMPTE DE LA TAXE EN QUALITE D'ARTISAN ;
CONS. QUE, S'AGISSANT DE LA SECONDE CATEGORIE D'AFFAIRES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PHOTOGRAPHIES DONT LE CONTRIBUABLE VENDAIT LES CLICHES, DESTINEES A METTRE EN VALEUR DES INSTALLATIONS OU DES ARTICLES NOMBREUX ET DIVERS PRESENTES A LA CLIENTELE DANS DES CATALOGUES OU MATERIELS PUBLICITAIRES, NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE AU SENS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE LES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE DES CLICHES DONT S'AGIT CONSTITUERAIENT DES REDEVANCES PERCUES A TITRE DE DROITS D'AUTEUR, ECHAPPANT COMME TELLES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
SUR LA DETERMINATION DU POINT DE DEPART DE LA PERIODE D'IMPOSITION :    CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN CONTRIBUABLE QUI EMPLOIE UN SECOND COMPAGNON NE CONSERVE LA QUALITE D'ARTISAN QU'A CONDITION QUE CE CONCOURS N'EXCEDE PAS 90 JOURS AU COURS DE L'ANNEE CIVILE ; QUE, DES LORS, AU CAS OU CETTE CONDITION CESSE D'ETRE REMPLIE AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE, L'INTERESSE PERD, POUR L'ANNEE CIVILE ENTIERE, LE BENEFICE DE L'EXEMPTION DE SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE L'ANNEE 1964, LE SIEUR X... A UTILISE LES SERVICES D'UN SECOND COMPAGNON PENDANT PLUS DE 90 JOURS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE CONTRIBUABLE A PERDU LA QUALITE D'ARTISAN DES LE 1ER JANVIER 1964, ET NON A COMPTER DU 1ER JUIN 1964, DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA DUREE DES SERVICES DONT S'AGIT A EXCEDE 90 JOURS ; QUE, DES LORS, LE SEUL MOYEN PRESENTE EN APPEL CONTRE L'IMPOSITION DE LA PREMIERE CATEGORIE D'AFFAIRES CI-DESSUS MENTIONNEE DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE REGIME D'IMPOSITION APPLICABLE AUX AFFAIRES PORTANT SUR DES CLICHES :    CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 263-1 DU CODE : "... SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 1° LES PRODUCTEURS ..." ; QUE L'ARTICLE 264 DISPOSE QUE : "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE : A  LES PERSONNES OU SOCIETES QUI, A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE ACCESSOIRE, FABRIQUENT DES PRODUITS OU LEUR FONT SUBIR DES FACONS COMPORTANT OU NON L'EMPLOI D'AUTRES MATIERES, SOIT POUR LA FABRICATION DES PRODUITS, SOIT POUR LEUR PRESENTATION COMMERCIALE ..." ;
CONS. QU'EN FOURNISSANT LES CLICHES SUSMENTIONNES EN EXEMPLAIRES UNIQUES, LE CONTRIBUABLE MET A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS LE RESULTAT D'UNE ACTIVITE QUI S'ANALYSE ESSENTIELLEMENT EN PRESTATIONS DE SERVICE CONSTITUEES PAR LE TRAVAIL DE COMPOSITION ET DE FIXATION DES IMAGES PHOTOGRAPHIQUES, ET NON EN UN ACTE DE PRODUCTION DES SUPPORTS MATERIELS DESDITES IMAGES ; QU'UNE TELLE ACTIVITE N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 263 ET 264 PRECITES ; QUE, DES LORS, LE CONTRIBUABLE DOIT ETRE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8, 50 % POUR SES VENTES DE CLICHES ;
SUR LE MONTANT DES DROITS :    CONS. , D'UNE PART, QUE LE MONTANT DES DROITS EN PRINCIPAL DUS AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES SUR LE PRIX DES CLICHES S'ELEVE A 15 310,20 F ; QUE, D'AUTRE PART, LES DROITS EN PRINCIPAL DUS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES VENTES DE REPRODUCTIONS S'ELEVENT, EN PRINCIPAL A 10 386, 66 F ; QUE CEPENDANT IL Y A LIEU DE DEDUIRE DE CETTE SOMME AU TITRE DE LA COMPENSATION, CELLE DE 3 606, 25 F, MONTANT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAYEE SPONTANEMENT PAR LE SIEUR X... A RAISON DE CES MEMES AFFAIRES ; QUE LES DROITS EN PRINCIPAL AYANT FAIT L'OBJET DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 JUIN 1966 DOIVENT DONC ETRE FIXES A 22 091, 35 F ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LIMITE A 10 386, 66 F LE MONTANT DU RAPPEL DES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ; ...  DISPOSITIF DANS CE SENS ; REFORMATION ; REJET DU SURPLUS .