G PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE ET LE PRIX D'ACHAT EN CE QUI CONCERNE LES VENTES D'OBJETS D'OCCASION" ; "LES PRIX...

MAJOREES CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS REELLES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES VENTES CORRESPONDANT A DES X...

EXCEDAIENT LES QUANTITES APPAREMMENT DISPONIBLES ; QUE LES FACTURES N'ETAIENT PAS DATEES ; QUE LES PRESOMPTIONS DE VENTES ET D'ACHATS FICTIFS QUE L'ADMINISTRATION A RETIREES DE L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE

société civile immobilière Roseraie Jolimont a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973, à une imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des ventes

qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles, a travesti l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive

L. 52 du livre des procédures fiscales n'avait pas été méconnu alors que la vérification de comptabilité menée à son égard avait été prolongée par celle de la société AMS Studio et que le caractère fictif

REELLES DONT IL RECOUVRAIT LE MONTANT AUPRES DE LA SOCIETE " ... " TOUT EN REGLANT LE PRIX NORMAL A LA SOCIETE " ... " ET, D'AUTRE PART, A ETABLIR, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE " ... ", DES FACTURES FICTIVES

ce que l'administration n'aurait pas respecté le principe des droits de la défense ne peut être accueili ; Considérant, en deuxième lieu, que la société requérante reconnaît qu'une grande partie des ventes

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commettants fictifs.

QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LES EPOUX X ONT SUPPORTE EN 1935 LE COUT D'ACHAT DE L'IMMEUBLE PAR " Z " ET LE FAIT QUE CETTE ASSOCIATION N'A EU QU'UNE EXISTENCE FICTIVE SONT INOPPOSABLES

DONT L'UNE AVAIT ETE ACQUISE MOINS DE CINQ ANS AUPARAVANT; QUE NI LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QU'ILS AURAIENT ACQUIS CETTE PARCELLE EN 1959 EN VUE DE DEFENDRE LE PATRIMOINE FAMILIAL ET DE VENIR

vertu des dispositions de l'article L. 337-4 du code de l'énergie, ont fixé les différents tarifs réglementés " bleu ", " jaune " et " vert " de vente au détail de l'électricité ; que l'association nationale

C... avaient un caractère fictif, ni fait valoir que des actes avaient été conclus dans le seul but d'éluder l'impôt ou de bénéficier d'une imposition plus avantageuse ; que, par suite, M.

d'un lot s'effectue à un prix inférieur au prix de revient calculé comme il vient d'être dit, de déduire la moins-value résultant de cette vente de la base d'imposition dégagée par d'autres ventes ; que

X..., qui exploitait à Rouen une entreprise d'achat et de revente de vieux métaux, a procédé pour un montant important à des achats fictifs comptabilisés et à des ventes sans factures ; que, par suite,

"..." avait cédé la totalité des parts de ladite société, a estimé qu'en réalité la cession dont s'agit n'avait pas porté sur les parts de la société civile, mais qu'elle devait s'analyser comme une vente

LA PRODUCTION PUIS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE PAR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 18 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1954, LES OPERATIONS DE VENTE

X... 70.000 F EN REGLEMENT DES TRAVAUX QU'IL AURAIT EFFECTUES, ELLE NE PRODUIT AUCUNE FACTURE CONCERNANT LESDITS TRAVAUX, EN DEHORS DE LA FACTURE QUALIFIEE DE FICTIVE PAR LE JUGE PENAL ; QUE, PAR SUITE