Le 2 juin 2004, la société COFEPP a acquis l'ensemble immobilier faisant l'objet du contrat en levant l'option d'achat, au prix de 0,15 euro.

devait être inscrite au bilan pour la valeur indiquée dans l'acte de vente, soit 2 893 198 F hors taxes, et non pour la somme réellement déboursée par la société, qui s'élevait à 2 362 001 F hors taxes

- les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 25 juillet 2007, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que la SA SAUR FRANCE, venue

Les plus-values professionnelles réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies (...) ; qu'en vertu des dispositions de ce dernier article, le montant

Sont notamment visés : () b) Les ventes d'immeubles (). 2.

de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure. " 3.

" antérieurement au 1er janvier 1975 ; qu'il prétend, en outre, que la totalité du prix de la vente des logements doit être rattachée, par application des rèles qui régissent la détermination des bénéfices

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière (SCI) SAINT-CLOUD-GOUNOD

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Etudes et Marketing qui exerce une activité d'agent immobilier a, le 30 décembre 2009, vendu à M.

3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de 70 % de la base de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le premier de ces articles pour les ventes

de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure (...) / b.

; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales

X..., LES PROFITS REALISES PAR CELUI-CI A L'OCCASION DE CONTRATS DE VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT CONCLUS ANTERIEUREMENT A 1971 ET QUI NE POUVAIENT ETRE RATTACHES A LADITE ANNEE ; CONSIDERANT QUE

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société civile immobilière "LE TIERCE", - les conclusions de M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA TORNIER, qui exerce une activité de fabrication et vente de matériels chirurgicaux et d'implants à usage chirurgical, a fait l'objet d'une

le centre hospitalier de Castelluccio a acquis auprès de la SOCIÉTÉ AJACCIO DIESEL un véhicule de transport, dont il a réglé le prix le 30 avril 2004 ; que, constatant des vices qui ont conduit à immobiliser

de parcelles d'assiette du projet à la société K-Dis Immobilier n'était pas de nature à remettre en cause les contrats de vente conclus subséquemment ; - d'inexacte qualification juridique des faits,

Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires " ; qu'aux termes de l'article 324 AC de

et de la société civile immobilière "Le Précastel", - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement à ce que soutient la commune requérante, l'offre de vente

- les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 25 juillet 2007, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que la SA SAUR FRANCE, venue