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28 résultats pour « vente promotionnelle parasitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438362.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

, d'une part, au bénéfice de la protection fonctionnelle à raison des faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime et, d'autre part, à son inscription sur la liste d'aptitude en vue d'une promotion

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

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CETAT:CETATEXT000019712933

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

recommandations de bonne pratique ; qu'il résulte de ces dispositions alors applicables, et alors même que l'article 43 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est venue

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007908347

Admin. suprême

2 octobre 1995

2 octobre 1995

Charles XW... demeurant "Le Vent d'Ouest", 13, résidence de l'Epinette à Santes (59211) ; M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453174.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

fondée, pour qualifier le " Tectonik Pour-On " de médicament vétérinaire, sur la seule circonstance que sa composition comportait un principe actif, la perméthrine, substance ayant des effets anti-parasitaires

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034359373

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

B...soit sanctionné à proportion de ses manquements à ses obligations professionnelles et de son " comportement manipulateur ", n'aurait pas rassemblé de majorité sur une sanction du premier groupe ; 14

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Le principe de participation des travailleurs garanti par le 8ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 n'impose pas la consultation préalable des organismes paritaires sur un projet de " loi

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

contestée serait irrégulière, faute d'avoir fait l'objet préalablement de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française et de celle des comités techniques paritaires

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

qu'il suit de là qu'en instituant, par le chapitre VI de la convention nationale des médecins généralistes, un système de formation professionnelle conventionnelle, comprenant notamment un comité paritaire

Source officielle