, reçues ou émises par le requérant, au cours de trois mois par exercice ; qu'elle a déduit de la comparaison des prix d'achat et de vente, des coefficients de bénéfice brut moyens pratiqués au cours de

réellement pratiqués dans l'entreprise lors de la vérification de comptabilité dont celle-ci a fait l'objet en 1974 ; que ces comparaisns de prix ont porté sur un échantillon de 121 articles figurant

de factures des clients, pour en déduire la part du produit de la vente de faux-filets dans le chiffre d'affaires total de cet échantillon.

de 72 articles, en opposant à cette reconstitution un calcul portant sur un échantillon de 82 produits et qui aboutit à des coefficients inférieurs ; qu'elle soutient, en outre, qu'il convient de tenir

X... fait valoir que l'échantillon des prix de vente relevés à la date ci-dessus, alors que les prix venaient d'être libérés, n'était pas représentatif des prix pratiqués pendant la période d'imposition

de 72 articles, en tenant compte des périodes de soldes et des particularités de l'activité exercée ; que la société SOTEMO oppose à cette reconstitution un calcul portant sur un échantillon de 82 produits

bénéfice brut moyen de 2,10 qu'elle a utilisé a été déterminé dans le cadre de la procédure de rectification d'office, elle se limite à indiquer que, pour le définir, le vérificateur a utilisé un échantillon

choisi ne serait pas suffisamment représentatif de la structure des ventes, il résulte de l'instruction que le vérificateur a retenu la pondération indiquée par les contribuables, lesquels ne démontrent

l'entreprise et rendaient ainsi la comptabilité incomplète, et compte tenu en outre de l'absence d'état détaillé des stocks, l'administration a pu à bon droit écarter la comptabilité comme insincère et non

compensé par la modération de la méthode utilisée, qui prenait en compte, pour le calcul du coefficient, les seuls prix de vente au comptoir, très inférieurs aux prix de vente en salle, en pratiquant

il a été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977 après rectification d'office de son chiffre d'affaires par l'administration, enregistrait ses recettes par semaine sur un cahier à feuillets non

% pour les délais de fabrication et de pose ; que ce règlement prévoyait en outre, en application de l'article 49 du code des marchés publics, que " les candidats fourniront avec leur offre des échantillons

et toute information nécessaire à l'identification de ces échantillons ; qu'enfin aux termes de l'article 11 de ce règlement : 1.

"Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de vente ou de l'achat, ou le montant des courtages

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration, en raison des graves irrégularités, non contestées, qui entachent la comptabilité de l'entreprise

en l'état ou au terme d'un processus de production à venir ou en cours permet la réalisation d'un bénéfice d'exploitation" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une marchandise peut être

de beurre, de beurre concentré et de crème tracés ont été prélevés sur l'une des deux, trois ou quatre déclarations de chaque offre ; que les analyses effectuées sur ces échantillons ayant révélé une

des exploitations agricoles (CNASEA) a constaté différentes anomalies sur les opérations de prêt réalisées au cours des années 2000 à 2003, qui ont conduit l'Agence de services et de paiement (ASP), venue

SOCIETE "LE CHEVALIER DE LA TOUR" résultent de la reconstitution des recettes à laquelle le vérificateur a procédé en suivant la procédure contradictoire bien qu'il ait regardé la comptabilité comme non

au détail et non des seuls véhicules non transformés, qu'ils soient en stock ou de démonstration ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la vente de véhicules