d'annuler lesdites délibérations ; °2 annule ces délibérations et décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

DE VERSAILLES DU 22 OCTOBRE 1973 PRONONCANT SA RETROGRADATION AU GRADE DE CHEF DE BUREAU, C CONTRE LA SANCTION QUI LUI A ETE INFLIGEE PAR LE MAIRE DE VERSAILLES LE 10 MARS 1975 ET 2.

raison de la suppression de la possibilité d'utiliser un atlas, elle a participé aux autres épreuves dudit concours ; que, dès lors, et quelles qu'aient pu être les mentions contenues dans le procès-verbal

D'une part, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Paris aurait commis une erreur de droit en jugeant que les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale de la société CDA

Savonnières-Devant-Bar en tant qu'elle comporte la mention de faits inexacts b) à l'annulation de la décision de refus d'inscrire les décisions prises par le conseil municipal réuni en comité secret au procès-verbal

présentée par la commune de Lavaur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul effet la délibération

NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 avril 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la délibération

la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; Considérant qu'il ressort de l'extrait du procès-verbal

Considérant que la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'est pas applicable au procès-verbal d'une

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution du procès-verbal

A demande au Conseil d'Etat : 1°) avant dire droit, d'enjoindre au ministre de la défense de produire, d'une part, le procès-verbal de délibération du jury en date du 19 mai 2005, d'autre part, le justificatif

L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 JANVIER 1974 N'ORGANISE DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE LA DECISION QU'EN CE QUI CONCERNE LE DEMANDEUR; QUE, SI L'ARTICLE 13 DU MEME TEXTE PREVOIT QU'UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL

les travaux et sur les activités de l'intéressé échappe au contrôle du juge administratif ; Considérant qu'il résulte tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production du procès-verbal

X..., les articles 16, 25 et 28, alinéa 2 du règlement intérieur du conseil municipal adopté par une délibération en date du 28 juin 1992 ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif par

1983, de la liste des membres du jury d'admission sur titres en 2ème année établie en 1983, du classement du demandeur sur la liste d'admission et de la note qu'il a obtenue, et de l'extrait du procès-verbal

de la séance, confirmées par une attestation du président de la commission, que les délibérations se sont déroulées hors de la présence du géomètre chargé des travaux de remembrement dans la commune de

A soutient que l'absence d'exécution de l'annulation des délibérations du jury au titre des années 2005 et 2006 a empêché certains candidats de se présenter au titre des années 2007 et 2008, il résulte

Saint-Jean d'Angely, Sarlat, Mont de Marsan, Dax, Agen, Marmande et Pau : Considérant que, si les articles 7 et 14 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel prévoient que le procès-verbal

candidature pour les zones de Bayonne, Mont de Marsan, Dax, Agen et Pau : Considérant que, si les articles 7 et 14 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel prévoient que le procès-verbal

du 30 septembre 1986 modifiée qui ne prévoit de publication au Journal officiel que pour les autorisations ; que si le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel prévoit que le procès-verbal