UNE SOMME DE 23183,57 F, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON UNE SOMME DE 3 506,35 F AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE VERSEE PAR LADITE CAISSE A LA DAME VEUVE Z...

à leur payer certaines sommes en réparation des conséquences de l'accident mortel survenu à M.

Nord et Le Monde, subrogées dans les droits des victimes dans la limite des droits de leurs assurés demandent que l'Etat soit condamné à leur verser à chacune une indemnité égale aux 3/5e des sommes versées

Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES

la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A ETE VICTIME ET CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ET A REMBOURSER A LADITE CAISSE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A M.

d'indemnisation, que les tiers payeurs qui ont versé des prestations à la victime d'un dommage corporel disposent d'un recours subrogatoire contre l'auteur de l'accident ; 3.

Considérant que si la cour a alloué une somme globale de 30 000 euros à Mme A... épouseB...'

de 3 000 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

, que si, par son arrêt du 30 mai 2005, la cour a fixé au 31 octobre 1995 la date à compter de laquelle la somme que l'ONAC était condamnée à verser à la société porterait intérêts et au 6 août 1998 celle

Lorsqu'il subordonne ainsi le versement d'une rente à la transmission de certains justificatifs, le juge peut prévoir, lorsque la situation de la victime, et notamment de ses ressources financières, lui

devait se voir allouer, le cas échéant, une somme correspondant à la part de ces postes de préjudice non réparée par la pension, évaluée ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le solde étant versé à la caisse

..B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 15 avril 2009 par laquelle le Premier ministre (mission interministérielle aux rapatriés) a rejeté sa demande tendant au versement

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à MmeA..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à son avocat la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la

Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; / 4.

la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la

d'astreintes du 27 novembre 2007 au 14 décembre 2010 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cholet le versement d'une somme de

A et Mme B demandent au juge administratif : 1°) de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 20 000 euros au titre du préjudice moral de leur défunt père, de 10 000 euros chacun au titre de leur préjudice

à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d'une rente et ne peut être mis à la charge du responsable sous la forme du versement immédiat d'un capital représentatif qu'avec