Toulouse ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui délivrer les autorisations demandées sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

" conventions de compte courant " conclus avec certains agriculteurs.

X..., professeur de collège d'enseignement technique, a été affecté à la Réunion à compter du 13 septembre 1976, puis en métropole à compter du 12 septembre 1979 ; qu'ainsi la cessation de ses fonctions

A devant le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi pour être procédé à la liquidation de ces sommes, les intérêts courant à compter du 18 janvier 2006 ; qu'il sera, en outre, fait une exacte

X..., huissier de justice, avait constitué, avec son épouse et ses parents, une société civile immobilière dénommée "Société civile immobilière Courcelles-Tilsitt", dont l'objet était d'acquérir et de

de la valeur réelle des éléments le composant, ont été répartis par inscription sur le compte courant de chaque associé, au prorata de ses droits sociaux.

supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2001 lui refusant le changement de site d'émission du service de radiodiffusion sonore dénommé

A à procéder à une saisie conservatoire sur l'ensemble des comptes bancaires, parts sociales, valeurs mobilières et actions appartenant à M.

courantes et doivent par suite être prises en compte dans le "chiffre d'affaires total" auquel se réfère l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juillet 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore dénommé

Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / 37.3.

services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne pour la zone de Saint-Etienne ; 2°) d'ordonner audit Conseil de prendre une nouvelle décision sur le dossier de candidature dans les quinze jours à compter

à la société de droit autrichien Maschinen Fabrik Andritz A.G., dont elle était la filiale à 99 p. 100, en contrepartie d'avances en compte courant que celle-ci lui avait consenties ; que sa réclamation

Il tient compte des gains ou pertes provenant (...) de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (...

du premier président de la Cour des comptes a été institué par un décret du 29 juillet 2011 ; que selon l'article 2 de ce décret, ce comité technique " est seul compétent pour connaître des questions

"réserves générales" et "report à nouveau", à créditer d'une somme de 4250 F, en 1967, un compte "44 dividendes à payer", en 1968, un compte "446 compte courant administration "et en 1969, un compte courant

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radio Skyrock par voie hertzienne terrestre dans les zones de Blois et de Châteauroux du ressort du comité

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore dénommé

A B ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 3 496 764,41 euros, augmentée des intérêts au taux légal courant, à compter de la

décision du 21 octobre 2003, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé