lui a refusé l'autorisation de transformer en usine hydroélectrique un ancien moulin situé à Chamalières-sur-Loire et a rejeté sa demande de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu le décret n° 81-375 du 15 avril 1981 ; Vu le décret n° 86-404 du 12 mars 1986

de la crue centennale de 1910 ; que, dès lors, en affirmant qu'il n'était pas allégué par le requérant que la cote maximale de crue à laquelle il faisait référence correspondait à celle de la crue de

du 6 mai 1919 modifiée par les lois des 22 juillet 1927 et 11 février 1951 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du

15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 22 juillet 1927 ; Vu le décret du 30 juillet 1935

du 31 décembre 1913 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

principal, à la condamnation du territoire des îles Wallis et Futuna à leur verser la somme de 769 913 F CFP (6 451,87 euros) au titre de travaux de revêtement de la déviation routière de Mua effectués

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de

du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu le décret

de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à

loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code

à titre de dépens de première instance ; Article 1er : Les articles 3 et 5 du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 9 décembre 1976 sont annulés.

principal, à la condamnation du territoire des îles Wallis et Futuna à leur verser la somme de 9 142 593 F CFP (76 614,93 euros) restant due par ce territoire au titre d'un marché de travaux relatif à

A LUI VERSER : 1 36 120 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE DEPART A LA RETRAITE ; 2 49 692 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE MINORATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES CADRES ; 3 20 000

" LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DES SOCIETES REQUERANTES

du 29 mars 1914 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 ; Vu la décision du 30 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 juillet 1942 portant majoration des pensions des lois du 31 mars 1919 et du 24 juin 1919 ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances

° 81-375 du 15 avril 1981 modifiant l'article 16 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et pris pour son application en ce qui concerne la forme et la procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; - la loi du 20 avril 1932 tendant à