. ; Considérant, d'autre part, qu'il est constant que le système de signalisation en cause était garanti par la SOCIETE GARBARINI jusqu'au 23 avril 1982 contre tout "vice de construction et défaut de matière

caractéristiques inférieures à celles qui sont prévues au tableau figurant à l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts pour la 3è catégorie ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les vices

L'ETAT LA SOMME DE 482 500 F OUTRE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 3 NOVEMBRE 1971 ET LES FRAIS D'EXPERTISE, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DES MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION

TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENTS" SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 112.328 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA FERMETURE D'UNE PISCINE QUE LES VICES

DE SA RESPONSABILITE ; QUE TOUTEFOIS CE VICE DE CONSTRUCTION A AGGRAVE LES CONSEQUENCES DES INFILTRATIONS DUES A LA RUPTURE DE LA CANALISATION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION

jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM D'ILLE-ET-VILAINE tendant 1/ à la réparation des dommages résultant de vices

du lycée technique de Pont-à-Mousson, ces dispositions étaient applicables à ce marché ; que les travaux de construction du bâtiment "ateliers" du lycée, réalisés par M.

de maîtrise d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil, en se bornant à relever que la maîtrise d'œuvre ne pouvait être regardée comme ayant eu connaissance, avant la réception de l'ouvrage, des vices

jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée solidairement avec le cabinet d'architectures A.E.T.A à payer au syndicat communautaire d'aménagement de la ville

NOTAMMENT DES CONSTATATIONS FAITES PAR UNE DELEGATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE DU FINISTERE, LE 16 AVRIL 1973 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES VICES

, d'une part, que l'absence, à la date de l'accident, d'ouvrages destinés à parer aux risques de chutes de pierres ne révélait, dans les circonstances de l'affaire, ni un défaut d'aménagement, ni un vice

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1548 DU CAHIER DES CHARGES GENERALES APPLICABLE AU MARCHE PASSE ENTRE LA VILLE DE LORIENT ET LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE PISCINE : "A DEFAUT DE PROCES-VERBAL

CONSIDERANT QUE SI CE SYNDICAT A INVOQUE EGALEMENT LE PRINCIPE GENERAL DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, EN ALLEGUANT QUE LA SOCIETE SEURALITE AVAIT EU RECOURS A DES MOYENS FRAUDULEUX POUR EMPECHER LES VICES

Sur la dépréciation de la propriété et les troubles de jouissance : Considérant que dans le cas où un ouvrage public, par sa seule présence et indépendamment de son état d'entretien ou d'un éventuel vice

défectueuse des travaux caractérisée par l'absence de traitement approprié des bois et par le défaut de peinture des feuillures des vitrages ; que toutefois, selon l'expert, les conséquences de ces vices

un tel fait n'est pas de nature à permettre de qualifier d'excessive l'estimation faite par l'administration des lots susmentionnés ; que la société qui se prévaut également d'erreurs de cote et de vices

pu être palliées, par les mesures préconisées par le premier expert ; que, contrairement à ce que soutient la commune, il ne résulte pas de l'instruction que ces dommages auraient été aggravés par un vice