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766 résultats pour « vice de fabrication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628257

Admin. suprême

4 décembre 1989

4 décembre 1989

elles-mêmes ou fait fabriquer, ou travaillent à façon dans un champ d'activités énumérées dans l'arrêté ministériel du 10 octobre 1967 concernant le centre technique des industries mécaniques (CETIM)

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618513

Admin. suprême

9 décembre 1981

9 décembre 1981

L'ADMINISTRATION A REMIS EN CAUSE LE STOCK DE BASE DE MATIERES PREMIERES SERVANT AU CALCUL DE LA PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS EN CONTESTANT, D'UNE PART, QUE LES PARQUETS, PLINTHES ET LAMBRIS FABRIQUES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620741

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des cotisations à la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976 dans les rôles de la ville

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628294

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

dans des quartiers de porc dont le prix d'achat est déjà pris en compte au titre d'autres fabrications ; qu'eu égard, toutefois, à la méthode suivie par l'administration qui n'a pas, en effet, déduit

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007697395

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

X... de ses responsabilités de chef de fabrication à l'atelier d'armement dès le mois de janvier 1978 ; que son successeur n'a pas alors vérifié la présence de tous les documents de fabrication dont il

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007733425

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

ne porte pas de date, il ressort de ses termes mêmes qu'il a été rédigé à la fin du mois de juillet 1984 ; qu'ainsi l'omission de sa date n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté qui la vise

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330297

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

de beurre concentré destiné à être incorporé dans la fabrication de pâtisseries, glaces et autres produits alimentaires, en application des dispositions du règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615051

Admin. suprême

21 juin 1978

21 juin 1978

rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a été assujetti au titre des années 1967, 1968 et 1969 dans les rôles de la ville

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007903564

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 6 décembre 1994 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612610

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

QU'IL RESULTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES PUBLIE PAR LA NOTE ADMINISTRATIVE DU 28 MAI 1958, ET VISE PAR LE DECRET N° 58-1420 DU 31 DECEMBRE 1958, QUI A CREE A

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619208

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

à l'article 206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35, " sont personnellement soumis

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039426802

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992800

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

indiquant que par ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat, la décision de modifier l'étiquetage des camemberts ne bénéficiant pas de l'appellation d'origine protégée et portant la mention " fabriqué

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880275

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

. - Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315873

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif " ; que le VII de ce

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471939.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

L'amortissement des biens d'équipement () acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003663

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1 (...) / 3.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620104

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008103567

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

résultant de l'intervention de l'article 36 de la loi du 29 décembre 1999 : " - Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528945

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

dossier soumis aux juges du fond que Mme F... s'est fait poser, le 30 novembre 2009, au centre hospitalier régional universitaire de Besançon, dans le cadre d'une reconstruction mammaire, des implants fabriqués

Source officielle