A : Considérant que, dans le cas où une infraction aux règles du code de la route relatives aux vitesses maximales autorisées est constatée sans que soit intercepté le véhicule et que soit donc formellement

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des cent cinquante-cinq arrêtés des 2 et 3 février 2023 par lesquels le président du conseil départemental du Cantal a relevé la vitesse

administrative, d'enjoindre à l'administration de leur communiquer " l'intégralité des pièces du dossier administratif ayant servi à l'élaboration " du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses

maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ; () ".

232-1 et au dernier alinéa de l'article R. 10 ; - soit lorsque la vitesse constatée est supérieure de 30km/h ou plus à la vitesse maximum autorisée" ; qu'aux termes de l'article R. 232-1 du code de la

l'article R. 256 du même code la réduction est de 4 points pour les contraventions prévues aux articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route, en cas de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse

premier lieu, que les dispositions précitées n'interdisaient pas au Gouvernement de prévoir, comme il l'a fait par l'article 2 du décret attaqué, pour une même infraction relative au dépassement de la vitesse

A s'était rendu coupable de six infractions au code de la route, dont cinq excès de vitesse, l'un pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, et d'un délit de fuite après accident

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de vingt-sept arrêtés du 3 avril 2023 par lesquels le président du conseil départemental du Calvados a relevé à 90 km/h la vitesse

des personnes soupçonnées d'avoir commis certaines infractions ; qu'il résulte en particulier des dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 que, lorsqu'un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse

A... qui avait, le même jour, dépassé d'au moins 40 km/h la vitesse maximale autorisée ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 18 janvier 2018 par lequel le tribunal

Selon la définition des engins de déplacement personnel donnée par l'article 3 du décret attaqué, ces engins ne dépassent pas la vitesse maximale par construction de 25 km/h.

Aux termes du premier alinéa l'article R. 413-14 du même code : : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le

sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, un arrêté suspendant, pour une durée de quatre mois, le permis de conduire de Mme B qui avait, le 11 août, dépassé d'au moins 40 km/h la vitesse

différences d'adhérence au sol qui résultaient du défaut d'homogénéité de cet équipement, l conduite de ce véhicule était dangereuse ; qu'en outre, malgré ce risque, il est établi que Mme Y... circulait à la vitesse

B qui avait, le 30 août, dépassé d'au moins 40 km/h la vitesse maximale autorisée.

Depuis le 20 mars 2024, une nouvelle voie réservée au covoiturage et aux transports en commun a été mise en service sur une portion de 8 kilomètres de l'autoroute A7 et la vitesse maximale autorisée a

corporel, en application du 6° du I de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses

comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules notamment par la réduction des vitesses

sur un circuit de vitesse et que le ministre de l'intérieur a fixé, au titre des conditions d'exercice spécifiques, par le 3° de l'article 4 de cet arrêté, le niveau sonore maximal autorisé sur le circuit