Conseil d'État · 5 SS — 23 juin 1999

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mars 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 4 points de son permis de conduire ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 11-1, L. 11-3 et R. 256-2° ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route : "Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes :  ...c) contraventions en matière de police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes, limitativement énumérées. La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive ..." ; qu'aux termes de l'article L. 11-3, 2° alinéa : "la perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand, elle est effective" ; qu'en application de l'article R. 256 du même code la réduction est de 4 points pour les contraventions prévues aux articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route, en cas de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, et de deux points en cas de dépassement "compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 2 août 1992, M. X... a fait l'objet d'un procès-verbal pour une infraction à l'article R. 10 du code de la route ; que par un jugement en date du 7 décembre 1992 devenu définitif, le tribunal de police d'Abbeville l'a condamné pour cette infraction à une amende de 1 518 F et à une suspension du permis de conduire de huit jours pour le motif qu'il s'était rendu coupable d'un excès de vitesse d'au moins 20 km/h ; qu'en application de l'article R. 256 précité, une telle infraction n'est susceptible d'entraîner qu'une réduction du nombre de points du permis de conduire égale à deux ; qu'ainsi, la décision en date du 29 mars 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de quatre points du permis de conduire de M. X... est entachée d'excès de pouvoir et doit par suite être annulée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 20 décembre 1993, ensemble la décision du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X... et au ministre de l'intérieur.