des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre commercial géré par la société FRP II est implanté à plus de 6 kilomètres du site d'implantation du projet et est desservi par une autre voie

sur les routes à grande circulation à l'intérieur des agglomérations sous réserve de l'approbation du préfet et qu'aux termes de l'article 6 du décret du 11 juin 1976 : "sont interdites la publicité et

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A.7 ET DE SES VOIES

La liste des routes à grande circulation est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies. / Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées

La liste des routes à grande circulation est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies. / Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées

Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé.

Alès-en-Cévennes : Considérant que la communauté d'agglomération du Grand Alès-en-Cévennes, gestionnaire du circuit de vitesse d'Alès, a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; que, par suite, son

circulation, en tant qu'il inclut dans cette liste la partie de la route départementale 938 (RD 938) entre Versailles et Toussus-le-Noble (Yvelines), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

NOUVELLE RELIANT LA ROUTE NATIONALE N 158 AU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 140, CE DECRET N'A NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D'OPERER LE CLASSEMENT DE CETTE NOUVELLE VOIE DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ; QUE, D'AUTRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2000 et 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "CIRCULONS AUTREMENT", dont

DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE GRAND TULIPIER" ET DU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LA GRANGE FONTENELLE

du lotissement du Parc de Villeflix, situé dans la commune de Noisy-le-Grand ; que les propriétaires de ce lotissement ont décidé, en 1963, d'ouvrir ces voies privées à la circulation publique ; que la

hippomobiles, etc) et à y réorganiser les espaces de grande fréquentation autour des principaux équipements inclus dans ces espaces" ; que par le Sénatus-Consulte du 28 mai 1858, le Bois de Vincennes,

circulation : Considérant que la liaison projetée (voie dite des "Mercureaux") est destinée à relier les routes nationales à grande circulation RN 57 et RN 273 en contournant au sud-ouest l'agglomération

routière, la société REVEL LANGUEDOC ROUSSILLON et son assureur, la COMPAGNIE GAN ASSURANCES IARD, devant le tribunal de grande d'instance de Carcassonne à la suite des désordres survenus sur la voie

X..., LE 29 SEPTEMBRE 1972, A 0H30 DU MATIN, CIRCULANT EN MOTOCYCLETTE SUR LA ..., APPARTENANT AU CIRCUIT AUTOMOBILE DES ESSARTS, S'EST ENGAGE SUR UNE BRETELLE PRIVEE, APPARTENANT A L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND

A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine et qu'aux termes de l'article R.131-2 du code de la voirie routière :

DE CHARADE EN CIRCUIT PERMANENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM.

Il résulte de l'instruction conduite par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux que, dans le cadre d'une opération de réaménagement des voies de circulation desservant un groupe scolaire

des voies privées ouvertes à la circulation publique du lotissement Sainte-Marguerite à Tomblaine (Meurthe-et-Moselle), en tant qu'il transfère dans le domaine public la parcelle AP 181 et une partie