C...B..., une pension de retraite en tant qu'il ne prenait pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, enjoint

décembre 2008 rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision du 10 juillet 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté, après réformation

Considérant qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " I. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée

. : Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

D'une part, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour estimer que la commission départementale de réforme avait pu régulièrement émettre son avis sur la situation de M.

n° 1200571 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2012 par laquelle le directeur du service des retraites

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que suite au décès de son épouse, M.

A une pension de retraite lui a été notifié mentionnait le délai de recours contentieux dont l'intéressé disposait à l'encontre de cet arrêté mais ne contenait aucune indication sur les voies de recours

pris pour l'application de la loi n° 2003775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative

A a été admis au bénéfice d'une pension de retraite ; que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille, après avoir jugé que la demande de M.

des retraites ; que M.

reversement du 20 octobre 2004 émis à son encontre par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

Considérant, en deuxième lieu, que la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ne régit pas l'âge d'ouverture du droit à pension dans les régimes spéciaux ; que les requérants ne sauraient

de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait de ces dispositions ; 3.

Aux termes de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Une commission

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Il ressort des énonciations du jugement du 21 décembre 2017 que, pour annuler l'arrêté du 27 avril 2015 portant mise à la retraite de Mme A, le tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur des vices

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : Considérant qu'en

à l'annulation du jugement du 6 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 20 novembre 1998 du président du bureau central de la main d'oeuvre du port du Havre retirant

salariées, les articles 1er, 3 et 107 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le droit de la concurrence et la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que les principes du traité