COMMUNE DE BARCARES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BARCARES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté

335-05-03-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION -Contrôle du juge de cassation - Motivation des décisions de la commission

et non-lieu, l'appel ayant été rejeté. | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Admission suivie d'un non-lieu.

la demande de l'intéressé et ordonné sa réintégration dans l'attente du jugement de son recours tendant à ce qu'elle soit annulée pour excès de pouvoir. 3.

X... lui a été notifié le 31 janvier 1994 à l'adresse qu'il avait indiquée à l'administration et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre

contre un refus de délivrance d'un titre de séjour permet au requérant d'invoquer, à l'appui de son recours dirigé contre la décision de reconduite à la frontière prise à son encontre, par voie d'exception

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

39-08-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Pourvoi provoqué - Recours en cassation d'un architecte contre un arrêt le condamnant

son recours hiérarchique contre cette décision ; que, par jugement du 29 janvier 2009, le tribunal a joint les deux requêtes, a rejeté la demande de M.

d'accès à la construction projetée ; que, dans ces conditions, le pourvoi ne peut qu'être rejeté sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens dirigés contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle désigne

d'entrée en France, a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros

des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui prévoient que le ressortissant étranger d'un pays tiers à l'Union européenne doit disposer d'une voie de recours effective pour attaquer les

l'Association des anciens combattants du corps expéditionnaire français en Italie, ne constitue pas une décision de nature à être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de

l'ordonnance du 15 décembre 2004 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête du préfet du Pas-de-Calais dirigée contre l'ordonnance

B...dirigées contre cette délibération doivent être rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions de M.

A ; 2°) de rejeter la demande de M.

Mbaki Y... de la décision de retrait de son titre de séjour comportait l'indication des délais et voies de recours ; qu'elle n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de recours contentieux

a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 novembre 2004 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre

Y... soutient à l'appui de ses conclusions dirigées contre les deux décisions attaquées qu'il courrait des risques graves pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine ; Sur la légalité de

a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 octobre 2005 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre