des faits de recel de biens provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, de détention frauduleuse de faux documents administratifs et de contrefaçon et d'usage de chèques

NGUON X... a été victime d'un vol, à la suite de l'ouverture dans un bureau de poste d'un livret d'épargne à son nom par un inconnu, lequel a ainsi pu retirer de ce livret, au moyen d'une pièce d'identité

portée de ses écritures et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle estime qu'elle s'est bornée à invoquer pour sa défense son droit au silence et le fait de ne jamais avoir avoué avoir remis un chèque

de la société SERAC, à apporter à celle-ci pour une somme de 1 850 000 F le fonds de commerce de la société Juster et une option sur un terrain situé dans une zone à urbaniser en priorité, que deux chèques

pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif aux informations données par la Banque de France sur la régularité des chèques

B..., le maire sortant, a obtenu 3 975 voix, contre 3 906 voix à la liste " Tous ensemble pour notre ville " conduite par M. BV...

février 1978 au 30 janvier 1979, faisait apparaître des écarts importants entre l'inventaire et les stocks, des soldes créditeurs de caisse fréquents, ainsi que des discordances entre les montants des chèques

faisait apparaître pour les exercices concernés, des écarts importants entre l'inventaire et les stocks, des soldes créditeurs de caisse fréquents ainsi que des discordances entre les montants des chèques

de l'ordre des médecins : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 402 du code de la santé publique relatif au conseil régional de l'ordre des médecins : "Sont adjoints au conseil avec voix

QUE, TOUTEFOIS, EN SE BORNANT A REPONDRE, NOTAMMENT LES 19 AVRIL ET 26 SEPTEMBRE 1967 AUX QUESTIONS TRES PRECISES QUI LUI ETAIENT POSEES QUE "SES RELEVES DE COMPTES BANCAIRES, TALONS DE CHEQUIERS AINSI

B a été détenu sous une fausse identité en raison d'accusation de détention frauduleuse de documents falsifiés, recels de vols, falsification de chèque et usage de faux, faits pour lesquels après sa mise

droit en ce qu'il retient que le ministre de l'intérieur était tenu de reprendre entièrement la procédure disciplinaire, alors que la régularisation de la procédure nécessitait seulement la mise aux voix

"Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de vente ou de l'achat, ou le montant des courtages

savoir l'existence de soldes créditeurs de caisse inexpliqués pendant plusieurs mois, l'absence de livre de caisse à partir du mois d'octobre 1979 et l'encaissement sur le compte personnel du gérant de chèques

A est arrivée en seconde position avec 48,25 % des suffrages exprimés (3 920 voix) et a obtenu 8 sièges ; que M.

E C et " Ma voix ma ville ensemble pour Villiers-le-Bel " conduite par M. G ont obtenu respectivement 51,85% des voix et 27 élus et 40,95% des suffrages et 7 élus. 2. M.

postaux - Absence de faute lourde - Paiement de chèques volés dont les signatures ne présentaient pas de différence manifeste avec le spécimen déposé.

manquements similaires n'aient pas été commis par d'autres candidats, dont le protestataire, il résulte de l'instruction que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de l'écart des voix

à 30 voix l'écart séparant la liste conduite par M.

", conduite par M.E..., a obtenu 495 556 voix, soit 36,42 % des suffrages exprimés, la liste " Au service de tous les Normands ", conduite par M.AA..., 490 847 voix, soit 36,08 % des suffrages exprimés