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dans les zones de dynamisation urbaine.

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reconnaissance de l'état et de la situation des bois était compétent pour l'effectuer ; Considérant que si le procès-verbal de reconnaissance indiquait que les parcelles en cause étaient classées en zone

à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois était compétent pour l'effectuer ; Considérant que si le procès-verbal de reconnaissance indiquait que la parcelle en cause était classée en zone

président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2/ la VILLE DE TOURS, représentée par son maire en exercice, domicilié en son hôtel de ville, 3/ la FEDERATION DES UNIONS COMMERCIALES D'INDRE-ET-LOIRE

incluse dans une zone faisant l'objet d'une servitude de protection pour espaces boisés ; qu'une modification du plan consistant à transférer ladite parcelle en zone NDa a été approuvée le 9 septembre

le conseil municipal a décidé l'application anticipée du nouveau plan d'occupation des sols ; Considérant qu'aux termes du règlement du plan d'occupation des sols mis en révision, le règlement de la zone

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2013, portant sur la mise en place d'un système d'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu contenant de l'iode d'un certain nombre de bâtiments de l'installation nucléaire de base (INB

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