CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621838
21 octobre 1987
Y... d fait de l'obligation où il s'est trouvé d'exécuter son engagement de caution, ni, en conséquence, les charges de l'emprunt qu'il a contracté pour remplir ses obligations n'ont présenté le caractère
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801
1 août 2022
Aux termes du IV de cet article : " En cas de rupture du contrat de travail () suite au refus d'une modification d'un élément de son contrat de travail ayant un impact conséquent sur ses conditions de
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462211.20230601
1 juin 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587378
7 décembre 2015
B...à hauteur respectivement de 70 % et de 10 % des sommes mises à sa charge, en quatrième lieu, rejeté le surplus des conclusions de la commune dirigées contre la société Lassarat ainsi que les autres
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:455107.20240322
22 mars 2024
l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après./ Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices
CETAT:CETATEXT000029308654
30 juin 2014
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
ECLI:FR:CECHR:2024:475416.20241220
20 décembre 2024
D'une part, en les interprétant comme soumettant la société JSA Technology, s'agissant du raccordement de la centrale au réseau, à une obligation de moyens, la cour a porté sur les stipulations du contrat
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836105
26 mai 1993
tiré de ce que le décret contesté ne préciserait pas sa durée de validité, contrairement aux exigences de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, manque en fait ; Considérant que le fait que l'article
ECLI:FR:CECHR:2022:455188.20221010
10 octobre 2022
La communauté d'agglomération du Grand Angoulême se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007984191
9 avril 1999
. : Considérant que la COMMUNE DE BANDOL a confié, par un contrat d'affermage en date du 12 décembre 1973, la gestion de son service des eaux à la Société des Eaux de Marseille ; qu'aux termes de ce contrat
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364688
18 juin 2010
humains affectés au chantier, 10 pour la description des moyens matériels, 7 pour la liste des principales fournitures, 28 pour la description de la méthodologie adaptée au contexte local, 7 pour la description
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453029.20230321
21 mars 2023
En conséquence, les seuls moyens susceptibles d'être invoqués devant le juge administratif à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette seconde décision sont ceux critiquant ses vices
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345402
26 novembre 2009
, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au motif que cette taxe constituait, selon
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346672
30 mars 2016
qu'il déduit de la nature de l'emploi occupé par Mme A...l'illégalité de son contrat, ne peuvent qu'être écartés ; 6.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215226
14 octobre 2005
service public ; que, dès lors, le juge du contrat n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises en exécution du contrat ; qu'il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007750518
21 octobre 1988
la Commission nationale de la communication et des libertés permet l'usage des fréquences nécessaires à la diffusion des services de télévision, la procédure d'appel aux candidatures qu'organise le second
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978236
3 février 2016
-5 du code général des collectivités territoriales ; que le second de ces articles prévoit que le titre de recettes émis par l'établissement public permet, en l'absence de contestation et à la suite d'une
CETAT:CETATEXT000007627036
1 mars 1989
retard, qui lui ont été assignés, par avis de mise en recouvrement du 20 juillet 1981, au titre de la période correspondant aux années 1975 à 1977 ; 2°) prononce la décharge des droits et pénalités contestés
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215202
, mobiliers et installations renouvelés pendant la durée du présent contrat. / Ce droit de reprise sera réglé par le nouveau concessionnaire lors de la signature du présent contrat, afin de permettre le
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759045
12 juillet 2019
mentionné au 2° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service. / Toutefois
Page 20 sur 41