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816 résultats pour « (pour le second moyen seulement) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621838

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

Y... d fait de l'obligation où il s'est trouvé d'exécuter son engagement de caution, ni, en conséquence, les charges de l'emprunt qu'il a contracté pour remplir ses obligations n'ont présenté le caractère

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes du IV de cet article : " En cas de rupture du contrat de travail () suite au refus d'une modification d'un élément de son contrat de travail ayant un impact conséquent sur ses conditions de

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462211.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587378

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

B...à hauteur respectivement de 70 % et de 10 % des sommes mises à sa charge, en quatrième lieu, rejeté le surplus des conclusions de la commune dirigées contre la société Lassarat ainsi que les autres

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:455107.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après./ Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029308654

Admin. suprême

30 juin 2014

30 juin 2014

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475416.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

D'une part, en les interprétant comme soumettant la société JSA Technology, s'agissant du raccordement de la centrale au réseau, à une obligation de moyens, la cour a porté sur les stipulations du contrat

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836105

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

tiré de ce que le décret contesté ne préciserait pas sa durée de validité, contrairement aux exigences de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, manque en fait ; Considérant que le fait que l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455188.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

La communauté d'agglomération du Grand Angoulême se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984191

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

. : Considérant que la COMMUNE DE BANDOL a confié, par un contrat d'affermage en date du 12 décembre 1973, la gestion de son service des eaux à la Société des Eaux de Marseille ; qu'aux termes de ce contrat

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364688

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

humains affectés au chantier, 10 pour la description des moyens matériels, 7 pour la liste des principales fournitures, 28 pour la description de la méthodologie adaptée au contexte local, 7 pour la description

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453029.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

En conséquence, les seuls moyens susceptibles d'être invoqués devant le juge administratif à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette seconde décision sont ceux critiquant ses vices

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345402

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au motif que cette taxe constituait, selon

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346672

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

qu'il déduit de la nature de l'emploi occupé par Mme A...l'illégalité de son contrat, ne peuvent qu'être écartés ; 6.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215226

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

service public ; que, dès lors, le juge du contrat n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises en exécution du contrat ; qu'il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007750518

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

la Commission nationale de la communication et des libertés permet l'usage des fréquences nécessaires à la diffusion des services de télévision, la procédure d'appel aux candidatures qu'organise le second

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978236

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

-5 du code général des collectivités territoriales ; que le second de ces articles prévoit que le titre de recettes émis par l'établissement public permet, en l'absence de contestation et à la suite d'une

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627036

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

retard, qui lui ont été assignés, par avis de mise en recouvrement du 20 juillet 1981, au titre de la période correspondant aux années 1975 à 1977 ; 2°) prononce la décharge des droits et pénalités contestés

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215202

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

, mobiliers et installations renouvelés pendant la durée du présent contrat. / Ce droit de reprise sera réglé par le nouveau concessionnaire lors de la signature du présent contrat, afin de permettre le

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759045

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

mentionné au 2° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service. / Toutefois

Source officielle

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