) ; que cet immeuble a été pris en crédit-bail en 2009 par la SCI Joannès Carret puis donné en sous-location à l'association Apicil Gestion, régie par la loi du 1er juillet 1901 ; que, pour actualiser

Le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 18.

Ces articles comme les modifications qui y sont apportées sont dès lors, en vertu du 4° de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004, applicables de plein droit en Polynésie française.

Le comité technique paritaire ministériel est seul compétent pour connaître de toutes les questions relatives à l'élaboration ou à la modification des règles statutaires régissant les personnels affectés

tirés de ce que l'arrêté attaqué violerait les dispositions de la loi du 13 juillet 1983, ainsi que certains principes généraux du droit ; : Considérant en premier lieu que le moyen tiré de la violation

, le moyen tiré par M.

, Lons-le-Saulnier et Pontarlier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, relative à la liberté de la communication

le CSA a par ailleurs estimé que France Télévisions n'était pas fondée à soutenir que ce sous-critère n'était pas vérifiable, dès lors que Paris Première avait communiqué, lors de l'audience de règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire et financier ; - le règlement général de l'Autorité

d'accès à certaines professions ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'elles porteraient à la liberté d'accès aux professions une atteinte que seul le législateur aurait pu décider ne peut, en tout état

d'accès à certaines professions ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'elles porteraient à la liberté d'accès aux professions une atteinte que seul le législateur aurait pu décider ne peut, en tout état

et La loi fixe les règles concernant : (...) la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; (...

PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A RENVOI EVENTUEL DU LITIGE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE SAISI DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes,

N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 4, 11 ET 12 DU DECRET ATTAQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES ARTICLES ATTAQUES MECONNAITRAIENT LES

RENE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1970 CREANT LE PARC NATIONAL DES CEVENNES ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1960 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 1961 ; L'ORDONNANCE

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-260 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire ; Vu les autres pièces du dossier

l'Etat relevant des services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère de la culture et de la communication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi

, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ; LA LOI DU 13 JUILLET 1971 ; LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA