Bruno Z, Mme Nadège Z-X et Mme Yvette Y-X ; il tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et en outre par le moyen que la commission nationale d'aménagement foncier a statué en deux fois,

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 13 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Dans les zones ainsi déterminées et sur demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural intéressée, un décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture autorise l'exercice

; Considérant, en premier lieu, que les notes de service du ministre de l'agriculture et de la pêche des 14 juin 2005 et 14 juin 2006 définissant des procédures applicables aux décisions d'attribution

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE OVINE DES HAUTES-ALPES, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité à la maison de la chambre d'agriculture

La Commission assure la publicité de ces règles par les moyens qu'elle juge appropriés. " ; 6.

, le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître en premier et dernier ressort ; Sur la recevabilité de la requête : 2.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, si l'article 22 de la Constitution dispose que Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par

1981 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 24 NOVEMBRE 1980 QUI A REJETE SON RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1982 et 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre de l'agriculture, et tendant à ce

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 10 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

GAEC) Jézéquel, dont le siège est au RozenGavet à Plouezoc'h (29252) ; le GAEC Jézéquel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2012 du ministre de l'agriculture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 septembre et le 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA

; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a refusé son inscription

TOP SA, dont le siège est place du 14 juillet à Villers-Bretonneux (80800) ; la SOCIETE TOP SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture

en date du 26 avril 1993 : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du décret du 17 janvier1986 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984

(33075) ; le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2000 informant

Vu, 1°) sous le numéro 319242, le pourvoi, enregistré le 4 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT HIPPIQUE NATIONAL, représenté par son président, domicilié au ..., et pour la FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE