B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte d'un montant de 500

exécution ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de rétablir les dispositions de l'ancien article L. 487 du code de la santé publique dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte

nouvel arrêté portant inscription temporaire du dispositif médical " Physio-Stim " sur la liste précitée, et ce, dans un délai de 10 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

pour la SOCIETE DOCUMENT CHANNEL, dont le siège est 26-28 rue de Londres à Paris (75009) ; la SOCIETE DOCUMENT CHANNEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier

En premier lieu, les moyens tirés des vices propres dont serait affectée la décision rejetant un recours gracieux contre un acte administratif ne peuvent utilement être invoqués à l'appui de conclusions

Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.

l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer à son épouse le visa en qualité de conjoint de réfugié statutaire, dans un délai de 8 jours, sous astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer les visas demandés, dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

commune à verser à la société la somme de 36 568,18 euros et lui a enjoint de procéder au retrait complet du talus litigieux dans un délai de dix mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-4 de ce code : " Notification de la requête est faite aux défendeurs ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

B...et l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT PetT (ADIFE P et T) demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

son maire ; la COMMUNE DE MAUGUIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a enjoint, sous astreinte

sur la liste des candidats auditeurs de justice jugés aptes à l'exercice des fonctions judiciaires et de prononcer son classement dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

. ; la SARL EVEN MEDIA et la SARL COPPER COMMUNICATION demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2001 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation

: Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même