Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale chargé des personnes

alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale : "Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont obligatoirement nommés parmi les personnes inscrites

Par une décision du 23 novembre 2012, la section des assurances sociales a infligé à M.

sociale obligatoire en France, sont compatibles avec les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs

, de respect des droits de la défense et au principe d'impartialité qui en découle ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de la sécurité sociale ;

a porté de un à six mois la durée de la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux qui lui a été infligée par la décision de la section des assurances sociales du conseil régional

pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X..., de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés

maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

D. ; que, par suite, la section des assurances sociales du conseil régional de discipline de l'ordre des médecins et, en appel, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins

de la sécurité sociale les tarifs fixés en application des conventions nationales passées entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens ou auxiliaires médicaux sont établis d'après une nomenclature

SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE SOCIAL OU SON AYANT-DROIT, QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,

le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décret en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 86-11

et du dialogue social, ainsi que l'Union des entreprises de la sécurité privée, le Syndicat national des entreprises de sécurité, le Syndicat national des employés de la prévention sécurité - CFTC, la

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué

institution de prévoyance ne peut pratiquer des opérations d'assurance pour une ou plusieurs branches d'activité que si elles bénéficient d'un agrément du ministre chargé de la sécurité sociale, s'opposeraient

L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale : " Si la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre intéressé () ne

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie comporte : (...) / 2°) La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant