Article 2 : Les conclusions de la requête d'appel de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELDORO sont rejetées.

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 octobre 2007, 4 janvier 2008 et 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Luc

Par un arrêt n°s 18BX02944, 18BX02945 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appels de la société Spie Industrie Tertiaire, venant aux droits de la société Spie Sud-Ouest

Par deux arrêts du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes dirigées contre ces jugements. Mme A... se pourvoit en cassation contre ces arrêts.

A, ... ; Mme A ... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY01402 du 25 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du préfet de l'Yonne, en premier lieu

de Paris a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique des faits ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation

Ce dernier se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 avril 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre ce jugement. Sur la charge de la preuve : 2.

de Douai a confirmé le rejet de la demande de la requérante ; que Mme A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Sur les conclusions

au revenu global du contribuable déterminé compte tenu de cette moyenne triennale ".

Le département d'Indre-et-Loire relève appel de cette ordonnance. 3.

représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel

Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression.

Par un arrêt n° 23PA02757 du 29 avril 2024, enregistré le 2 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Le département d'Indre-et-Loire relève appel de cette ordonnance. 3.

Le département d'Indre-et-Loire relève appel de cette ordonnance. 3.

B... relève appel de cette ordonnance. 4.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SUPRA, dont le siège est 6

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er avril 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il annule, à la demande de l'ONIOL, le jugement du 22 septembre 2005 du tribunal administratif

en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 octobre 1998 refusant