de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile

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B était le gérant de la société civile " Club 777 ", propriétaire de l'hôtel " Maeterlink " situé à Nice ; que par un procès-verbal du 15 juin 2001, la direction départementale de l'équipement (DDE) des

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français plus d'un mois après la notification, le 9 janvier 2004, de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 janvier 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SCP "Les quatre

à faire déclarer inopposables au Trésor la vente de meubles et l'apport d'immeubles par les époux A...à ces sociétés et une action en dissolution d'une société civile, en deuxième lieu en décidant de recourir

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Vu, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 12 octobre 1987 renvoyant au Conseil d'Etat la requête de l'INTERSYNDICALE CGT-CFDT-CGT-FO DE LA SOCIETE ANONYME CIVEL tendant

N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE MOYEN RELATIF A LA FIXATION D'OFFICE DU BENEFICE IMPOSE A ETE ECARTE; QU'ENFIN, INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, LE MOYEN TIRE DE LA CIRCONSTANCE QU'EN VIOLATION

Son article 2 fixe, pour les années civiles suivantes, ce nombre à 10 % de l'effectif moyen de l'espèce tout en prévoyant un dépassement possible de ce plafond correspondant à 2 % de cet effectif moyen

titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'action

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

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Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

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