Si cet agent refuse alors un emploi équivalent qui lui est proposé, il appartient à l'administration de mettre fin à son contrat. 7. Le contrat de M.

Considérant, en second lieu, que la requérante soutient que les règles contestées instituent une aide d'Etat au profit des producteurs d'électricité dès lors qu'elle ne les assujettit pas au versement,

Elle soutient également qu'aucun des moyens soulevés par les requérantes n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte contesté.

au cours de la procédure d'imposition, en a déduit, sans erreur de droit, que l'administration fiscale n'avait pas respecté son obligation d'information. 4.

1971, "les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire

, mobiliers et installations renouvelés pendant la durée du présent contrat. / Ce droit de reprise sera réglé par le nouveau concessionnaire lors de la signature du présent contrat, afin de permettre le

. " ; que selon l'article L. 551-2 du même code : " I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la

B contre ce jugement.

a rejeté sa demande dirigée contre cette mesure de résiliation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2-I de la loi du

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevées par le ministre de l'économie ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure : Cons., d'une part, que le moyen tiré de

A... en assurait lui-même l'interprétation ; qu'ainsi ce moyen doit être écarté ; 6.

En second lieu, aux termes de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, applicable à tout contrat de construction de maison individuelle : " I.- La garantie de livraison () couvre

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; Vu les autres

En second lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'exigeait, contrairement à ce qui est soutenu, que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fût consultée du

L'Etat constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants (...) ".

étaient directement applicables, et auquel le contrat de M.

les éléments de confort et d'enrichissement du milieu fournis, alors que chaque chien disposait, lors de la seconde visite de contrôle, d'un panier et d'une couverture et que la règlementation n'impose

avec la société Goodyear selon lequel cette dernière assurait, moyennant le versement d'une redevance kilométrique, la mise à disposition, l'entretien et le remplacement des pneumatiques qui équipaient

, selon le programme indicatif figurant à l'annexe 6 du présent contrat. (...)" ; qu'à ce titre, les article 3.1, 3.2 et 3.3 prévoient respectivement que le coût des investissements est à la charge de

marché en litige et, avant dire droit, a prescrit une expertise en vue d'évaluer le montant de ces préjudices et, plus particulièrement, de déterminer le manque à gagner résultant de la résiliation du contrat