CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442388
2 décembre 2019
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui fait grief ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007893303
17 janvier 1996
du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ( ...)
6 SS
CETAT:CETATEXT000007909126
8 mars 1996
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES enregistré le 20 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES demande que le Conseil d'Etat annule le
CETAT:CETATEXT000007909184
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES enregistré le 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES demande que le Conseil d'Etat annule le
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115555
1 juin 2011
auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007673991
6 juin 1980
SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1977, PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE, DONT LE SIEGE EST A LA TRONCHE ISERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620910
8 juin 1983
X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 26 juin 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868533
29 avril 2009
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 28 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229977
1 juin 2005
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 agit pour le compte d'une entreprise et
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008091713
6 mars 2002
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 19 septembre 1998 en Norvège ; 2°) de
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492853.20250212
12 février 2025
E et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe ; 3°) de mettre à la
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648605
19 décembre 2019
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier départemental de Vendée la somme
CETAT:CETATEXT000039648607
L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000039648608
CETAT:CETATEXT000039648609
CETAT:CETATEXT000039648610
CETAT:CETATEXT000039648611
CETAT:CETATEXT000039648612
CETAT:CETATEXT000039648613
CETAT:CETATEXT000039648614
Page 20 sur 456