Sosi tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 septembre 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DU PREFET DE L'HERAULT POUR PRENDRE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1978 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 7 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME UN JUGEMENT

Etablissement médical Bellevue tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 décembre 1979, du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée

VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 MARS 1975, ET DES

du 7 avril 1887 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par les lois des 1er juin 1971 et 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié par le décret du 8 mars 1978 ;

X... ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts

EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JANVIER 1977 ;

; Vu l'article 64 de la loi du 29 décembre 1976 ; Vu l'article 7 de la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

n°64-1247 du 16 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

l'avis de la commission administrative paritaire du 28 janvier 1977, les arrêtés ministériels des 31 juillet 1975, 20 janvier 1976 et 18 avril 1979 ainsi que contre les actes relatifs à son admission

Y AFFERENTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

du 7 juillet 1961 et le décret du 8 novemvre 1961 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; Vu la loi du 29 décembre 1983 portant loi de finances ; Vu l'ordonnance

de matériel, à des prestations de services diverses et aux loyers d'un immeuble, portées sur des factures qui lui ont été délivrées les 30 décembre 1977, 24 et 28 novembre 1978 par la société anonyme

, 1977 et 1978 et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 1979 : Considérant que par un jugement du 17 décembre 1981 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevables

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 85-497 du 10 mai 1985 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le décret