Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 22 janvier 1982

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1980 PRESENTEE PAR MLLE ELISABETH X..., DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 16 AVRIL 1980, EN TANT QUE PAR SON ARTICLE 2 IL REJETTE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'ELLE LUI A ADRESSE, DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 7 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES L'A INTEGREE DANS LE CADRE DES CONTRACTUELS TYPE CNRS AU DEUXIEME ECHELON DE LA CATEGORIE 3 A, EN REFUSANT DE PRENDRE EN COMPTE L'ANCIENNETE ACQUISE DU 15 NOVEMBRE 1972 AU 30 SEPTEMBRE 1975,    2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS SUSVISEES ;
VU LE DECRET N° 59-1405 DU 9 DECEMBRE 1959 ;    VU LE DECRET N° 68-986 DU 14 NOVEMBRE 1968 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22, ALINEA 4, DU DECRET SUSVISE DU 9 DECEMBRE 1959 PORTANT STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU CNRS, RENDU APPLICABLE AUX AGENTS TECHNIQUES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS PAR LE DECRET SUSVISE DU 14 NOVEMBRE 1968 : "LORSQUE L'ENGAGEMENT EST CONFIRME, LES AGENTS SONT CLASSES A L'ECHELON DE DEBUT DE LA CATEGORIE. CEPENDANT, IL POURRA LEUR ETRE TENU COMPTE DU TEMPS PASSE SOUS LES DRAPEAUX AU TITRE DU SERVICE MILITAIRE OBLIGATOIRE ET DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE DONT ILS JUSTIFIERAIENT DANS UNE PROFESSION CORRESPONDANT A LEUR EMPLOI POUR LES RECLASSER A UN ECHELON SUPERIEUR. POUR CHAQUE ECHELON SERA EXIGEE, AU MINIMUM L'ANCIENNETE PREVUE A L'ARTICLE 27  & 1ER  CI-APRES, EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES MILITAIRES ET DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE ACQUISE AU SERVICE DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, ET UNE FOIS ET DEMIE CETTE ANCIENNETE POUR LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE ACQUISE DANS LE SECTEUR PRIVE OU DANS LES ETABLISSEMENTS NATIONALISES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE PEUVENT ETRE CLASSEES A UN ECHELON SUPERIEUR A L'ECHELON DE DEBUT LES PERSONNES QUI JUSTIFIENT AVOIR, DANS DES EMPLOIS PUBLICS OU PRIVES, EFFECTIVEMENT EXERCE DES FONCTIONS OU ACCOMPLI DES TACHES QUI CORRESPONDENT A LA CATEGORIE DANS LAQUELLE ILS SONT INTEGRES ;
CONSIDERANT QUE PAR DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1977 MLLE X... A ETE RECRUTEE EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL RELEVANT DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1968 DANS LA CATEGORIE 3 A ; QU'ELLE A ETE CLASSEE AU 2EME ECHELON AVEC UNE ANCIENNETE DE TROIS MOIS POUR AVOIR OCCUPE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1975 UN EMPLOI DE CATEGORIE 3 A RELEVANT DE L'UNIVERSITE DE BESANCON ; QUE, POUR REFUSER DE PRENDRE EGALEMENT EN CONSIDERATION LA PERIODE DU 15 NOVEMBRE 1972 AU 30 SEPTEMBRE 1975 DURANT LAQUELLE L'INTERESSEE A OCCUPE DIVERS EMPLOIS AU LABORATOIRE DE CALCUL DE CETTE UNIVERSITE, LE SECRETAIRE D'ETAT S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LA DEFINITION JURIDIQUE ET LE CLASSEMENT INDICIAIRE DE CES EMPLOIS, SANS RECHERCHER SI MLLE X... N'AVAIT PAS, DURANT CETTE PERIODE, EFFECTIVEMENT EXERCE DES FONCTIONS OU ACCOMPLI DES TACHES CORRESPONDANT A LA CATEGORIE 3 A ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A AINSI ENTACHE SA DECISION D'ERREUR DE DROIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 DECEMBRE 1977 ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LESQUELLES LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE ACQUISE PAR MLLE X... DU 15 NOVEMBRE 1972 AU 30 SEPTEMBRE 1975 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 16 AVRIL 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 7 DECEMBRE 1977 ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LESQUELLES LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE ACQUISE PAR MLLE X... DU 15 NOVEMBRE 1972 AU 30 SEPTEMBRE 1975.    ARTICLE 2 - CES DECISIONS SONT ANNULEES EN TANT QU'ELLES REFUSENT DE PRENDRE EN COMPTE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE ACQUISE PAR MLLE X... DU 15 NOVEMBRE 1972 AU 30 SEPTEMBRE 1975.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.