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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032462650
18 avril 2016
du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 19 février 2016 du président du Comité économique des produits de santé fixant les tarifs
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628633
17 mai 1991
X..., conseil juridique exerçant sa profession au sein d'un groupement d'intérêt économique, demande à bénéficier de l'abattement de 10 % prévu par l'article précité pour les adhérents des associations
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460876.20221209
9 décembre 2022
d'intérêt économique (GIE) Oc'Via Construction tendant à la création d'une base de maintenance pour la ligne à grande vitesse (LGV) de contournement de Nîmes et Montpellier, sur un terrain situé chemin
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471271.20240403
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464201.20231018
18 octobre 2023
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 août 2022, la société Groupe CIOA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond,
3/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659267
20 mai 1977
1.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007959491
3 novembre 1997
d intérêt économique de l Aiguillonnais (GIEAA), dont le siège est ..., représenté par Me Vaysse-Temple, avocat à Toulouse ; Mme Y... demande à la cour administrative d appel de Bordeaux : - d annuler
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468242.20230331
31 mars 2023
GTA Mayotte, du groupement Cambais Industrie et du groupement Harappa étaient retenues pour la seconde phase de la procédure d'examen des offres après négociation.
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466015.20230331
Vu la procédure suivante : La société Dive Spirit Travel a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt
ECLI:FR:CECHS:2023:466016.20230331
d'intérêt économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à lui verser une indemnité de 66 497,78 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception
ECLI:FR:CECHS:2023:466018.20230331
Vu la procédure suivante : La société DMC Orchidées Tours a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt
ECLI:FR:CECHS:2023:466019.20230331
d'intérêt économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à lui verser une indemnité de 36 563,22 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception
ECLI:FR:CECHS:2023:466021.20230331
Vu la procédure suivante : La société GHF Voyages a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt
ECLI:FR:CECHS:2023:466023.20230331
Vu la procédure suivante : La société Gaïa Concept a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt
ECLI:FR:CECHS:2023:466026.20230331
Vu la procédure suivante : La société Igwa Tours a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt
ECLI:FR:CECHS:2023:466028.20230331
d'intérêt économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à lui verser une indemnité de 32 446,72 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception
ECLI:FR:CECHS:2023:466029.20230331
Vu la procédure suivante : La société Marines Voyages a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt
ECLI:FR:CECHS:2023:466031.20230331
Vu la procédure suivante : La société MSC Cruises a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt
ECLI:FR:CECHS:2023:466034.20230331
Vu la procédure suivante : La société Only For You a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt
ECLI:FR:CECHS:2023:466035.20230331
d'intérêt économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à lui verser une indemnité de 46 507,12 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception
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