19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER

LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-15

SOUTIENT QUE LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT DE 15 % PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS VALUES DESDITS IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I

15-02,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Directive du 25 février 1964 relative au déplacement et au séjour des étrangers - Portée - Refoulement d'un ressortissant de la C.E.E

. | 15-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Recours en appréciation de validité devant la Cour de Justice - Constatation de l'invalidité d'un règlement

L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 14 JUIN 1961" ; QUE L'ARTICLE 9 DE CE DECRET DISPOSE QUE LE REFUS D'APPROBATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DOIT ETRE MOTIVE ET INTERVENIR AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE 15

, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier s'est déclaré incompétent pour en connaître ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.332-15

administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement, en tant qu'il faisait droit à la demande reconventionnelle de l'administration, et rejeté cette demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-15

-9 du code rural que les dispositions qu'ils prévoient et le régime particulier qu'ils créent s'appliquent aux seuls territoires situés à l'intérieur d'une réserve naturelle ; que les articles L. 242-15

obligatoires pour les producteurs établis au sein de la même circonscription économique agricole ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la condition, fixée par le paragraphe 3 de l'article 15

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction issue

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2003 et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE MICHEL YX, dont le siège

des Pyrénées-Atlantiques et accordant cet agrément à la société Cieutat ; 2° l'annulation des décisions du 17 juin 1980 ; Vu le traité de Rome, notamment ses articles 34, 85 et 90 ; la loi n° 75-633 du 15

le ministre de l'économie et des finances ont étendu à l'ensemble de la profession l'accord national interprofessionnel concernant les choux-fleurs effeuillés destinés à la transformation, conclu le 15

d'épuration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la directive 75/442/CEE modifiée du 15

Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point 2 que, lorsqu'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale a fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 15 février

Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE D'ALLEVARD, dont le siège est à Allevard 38580 , représentée

applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord précité ; qu'il suit de là que les époux X... ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article 15

l'appui de sa demande dirigée contre la décision du commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour, les dispositions introduites dans l'article 15

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