X... cette réduction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

décembre 1959 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

militaires au taux de chef de famille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu le décret du 13 octobre 1959 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

CETAT18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI [1]

Procédure de conciliation de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1959 n'excluant pas l'exercice d'un recours gracieux devant le Préfet.

et démocratique du travail, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire CDE °n 3/79 du 31

X... dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de

dite délibération, d'autre part signé la convention litigieuse, 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 68-690 du 31

médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 88-82 du 2o juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER

LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A SA DEMANDE DE REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, FONDEE SUR LA CIRCULAIRE DES SECRETAIRES D'ETAT AU BUDGET ET A LA FONCTION PUBLIQUE DU 31

PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 80-31

S'EST OPPOSE AU DEFRICHEMENT DU BOIS DU PARC DE BALIZY, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; LES ARTICLES 137 ET 138 DU CODE FORESTIER ; LE DECRET N° 58-1468 DU 31

décembre 1985 ; Vu le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 abrogé par le décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 25 et suivants et R. 290-1 modifiés par la loi du 31 décembre 1970 et le décret du 6 septembre 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 96-92 du 31

complétée par la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 ; Vu le décret n° 88-667 du 6 mai 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

de la défense en date du 11 décembre 1992 opposant la prescription quadriennale à sa demande de rappel d'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

guerre refusant de lui attribuer le titre de prisonnier du Viet-Minh ; 2°) statuant au fond, d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-1013 du 31

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une condamnation, prononcée par la cour d'appel de Paris le 31 mars 1998, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 F d'amende