Conseil d'État — 19 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639898
- Date
- 19 mars 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI [1] Saisine de l'autorité de tutelle. [2],RJ1 Effets à l'égard du subrogé de l'acte interruptif accompli par le subrogeant. | 62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Déchéance quadriennale - Effet à l'égard d'une caisse de sécurité sociale de l'acte interruptif de la prescription accompli par l'assuré.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639898
Données disponibles
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